Annulation tutelle

Bonjour,

Je cherche des informations pour un ami majeur sous tutelle.

La mesure a été prolongée sans expertise médicale récente. Ses demandes de mainlevée n’ont pas été prises en compte. Il est pourtant autonome dans sa vie quotidienne.

Quelles démarches peut-il faire pour obtenir une expertise médicale et demander la mainlevée ?

Merci.

Bonjour,

Il faut adresser une demande qui montre que la tutelle n'est plus nécessaire et joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin.

La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire dont dépend la personne protégée.

source :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2120

La personne peut commencer par demander au greffe du tribunal la liste des médecins agréés, puis prendre rendez-vous avec l'un d'eux pour un examen.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse.

J’aurais deux précisions à demander :

– L’avis médical circonstancié doit-il obligatoirement être pris en compte par le juge ?

– Les tuteurs ont-ils un rôle dans cette procédure ?

Bonjour,

L’avis médical circonstancié doit-il obligatoirement être pris en compte par le juge ?
Oui, au sens où le juge s'appuie dessus pour prendre sa décision

Les tuteurs ont-ils un rôle dans cette procédure ?
Le tuteur est informé de la procédure et peut s'opposer à la mainlevée ou demander une contre-expertise.

Notez qu'il est rare qu'une mesure de tutelle soit purement et simplement levée. En général le juge commence par ordonner une mesure de protection plus légère (curatelle) pour permettre un retour progressif à l'autonomie.

L'autonomie dans la vie quotidienne ne suffit pas, il faut que la personne ait recouvré l'intégralité de son discernement pour obtenir une mainlevée.

Une personne peut être autonome au quotidien et être incapable de prendre des décisions éclairées concernant la gestion de ses biens ou passer par des phases d'incapacité totale.

Votre ami a le droit de se faire accompagner par un avocat. Mais il doit bien comprendre que les frais engagés pour cette procédure (expertise, et avocat s'il fait ce choix) seront à payer de sa poche, et viendront grever son budget.

Avant d'engager des frais, il serait bien qu'il fasse le point avec son médecin traitant et les éventuels spécialistes qui le suivent pour voir ce qu'ils en pensent.

Merci pour votre réponse.

J’aurais une précision :
si le certificat médical indique que la tutelle n’est plus nécessaire, le tuteur peut‑il s’opposer à la demande de mainlevée, ou bien l’avis médical prime‑t‑il ?

Je voudrais comprendre quel est exactement le rôle du tuteur dans cette procédure :
– peut‑il bloquer la demande,
– ou peut‑il seulement donner un avis, la décision finale revenant au juge ?

Merci d’avance.

La décision finale est celle du juge sur la base des justificatifs présentés.

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Merci pour votre réponse.

J’ai une question supplémentaire :
si une curatelle avait déjà été mise en place puis levée, cela signifie que le juge avait estimé que la personne n’avait plus besoin d’aide pour la gestion de ses biens. Dans ce cas, comment expliquer que la tutelle ait été maintenue ou prolongée ensuite ?

Aussi, je me demandais si cette situation est normale. Les tuteurs imposent à mon ami un séjour présenté comme des “vacances”, mais ce n’est pas de sa volonté. Sur place, il doit effectuer des tâches ménagères, préparer et servir les repas.

Est‑ce que cela peut être considéré comme un abus de la part du tuteur ? Et si oui, quelles peuvent être les conséquences juridiques ?

Merci encore.

Hello !

PepKoSoc votre hypothèse (curatelle mise en place, puis levée, mais maintenue ou prolongée ensuite) est-elle le cas réel votre ami ? Si oui pour clarifier il faudrait retrouver tous les documents correspondants à cette évolution dont il doit vous manquer une étape si cette curatelle est bien active à ce jour selon vous.

Remarque : votre ami se sentant apte à conduire sa vie de manière autonome devrait pouvoir se renseigner par lui-même sur sa situation juridique.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Il a d'abord eu une tutelle qui est encore actuelle car elle a été prolongée, on ne sait pas pourquoi d’ailleurs. Et il a eu une curatelle quelques années après la tutelle en même temps que cette dernière. Mais la curatelle a été arrêtée.

Et, je parlais d’une curatelle arrêtée et d’une tutelle prolongée et maintenue.

Bizarre cette situation. Il ne devrait y avoir que soit tutelle soit curatelle.
Serait-il en situation d'abus de faiblesse ou de violence familiale ?
Les tuteurs ? Combien de tuteurs ?

Il peut exercer un travail pour un petit revenu, ce n'est pas illégal.
Mais il devrait choisir son lieu de résidence sans contrainte.

Apparemment vous n'avez que sa version sans confirmation par des documents officiels ?

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(suite)

Une tutelle peut être renouvelée tous les 5 ans. Voir le lien déjà fourni par Yapasdequoi.

Etes-vous sûir qu'à un moment votre ami a été en même temps sous tutelle ET sous curatelle ? Ca me semble très curieux.

PS : il vaudrait mieux que ce soit votre ami qui vienne discuter ici de sa situation.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Il ne peut pas y avoir une curatelle et une tutelle en même temps, c'est impossible. Si votre ami ne connaît pas sa situation exacte, il doit demander un extrait d'acte de naissance pour vérifier les mentions marginales. Il doit aussi avoir reçu une copie des différents jugements. Ces jugements expliquent à chaque fois pourquoi la mesure a été mise en place.

Si il est sous tutelle depuis quelques années et a été sous curatelle par un organisme qui gérait ses dépenses mais la tutelle était toujours en cours et elle l’est toujours actuellement. La curatelle a été arrêtée. Si la tutelle serait arrêtée il pourrait faire ce qu’il veut. Ce qui n’est pas le cas. Ils sont au nombre de 2.

D’accord je vais lui demander tout ça et reviendrais vers vous si besoin.

(suite)

Et si votre ami ne veut plus de la mesure de protection dont il fait l'objet (est-ce le cas ?) il peut en faire la demande au tribunal judiciaire en montrant que sa tutelle n'est plus nécessaire (joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé).

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Oui il souhaite y mettre un terme. Il a déjà fait plusieurs demandes avec des témoignages à l’appui mais il n’a pas mis de certificat médical. Donc je pense que c’est pour cela que ça a toujours été refusée. Et à chaque fois qu’il fait cette demande de mainlevée il y a toujours quelques choses de négatif qui se rajoute de son côté. La tutelle s’allonge et le nombre de tuteur passe de 1 à 2.

(suite)

Ces différentes tentatives n'ont donc pas convaincu le juge de l'autonomie de votre ami notamment s'il n'a pas fourni de certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé pour étayer sa demande.

Encore faut-il que ce certificat lui soit favorable. Une telle demande n'a pas forcément un résultat positif surtout si "du coté de votre ami il y a toujours quelque chose de négatif qui se rajoute" (?)..

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Si je comprends bien, même avec un certificat médical favorable à la levée de la tutelle et malgré des éléments démontrant l’autonomie de la personne, le juge peut tout de même décider de maintenir la mesure, notamment si les tuteurs souhaitent qu’elle soit prolongée

(suite)

Effectivement Pepkosoc le juge est là pour peser sa décision en fonction des éléments d'actualité de la situation de votre ami (absent de la discussion ici). Vous espérez pour lui qu'un certificat circonstancié lui serait favorable, il faut qu'il commence par faire établir ce document essentiel s'il veut envisager une nouvelle demande.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

D’accord merci pour les informations.