Audition pour tutelle de ma maman

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Posté le Le 17/06/2023 à 13:33
Bonjour,
Il y a plusieurs mois, l’état physique et neurologique de ma maman placée en Ehpad se dégradait fortement. Parallèlement à cela, mon frère et ma sœur ne voulant pas payer la part leur incombant dans le cadre de l’obligation alimentaire, ils menaçaient de la changer de structure pour payer moins cher. Le médecin et le personnel de l’EHPAD de ma maman m’ont conseillé de ne pas la changer d’établissement et de faire une demande de protection d’un majeur. Le médecin expert a établi un certificat médical dans lequel il requiert la mise sous tutelle. Dans la mesure où ma maman ne possède aucun bien, le juge ne risque t il pas de me dire, lors de l’audition, que cette demande est inutile ?
Par ailleurs, quel argument pourrais je avancer pour ne pas gérer la tutelle car je suis épuisée de recevoir des reproches de ma fratrie pour tout et n’importe quoi?

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Posté le Le 17/06/2023 à 14:22
Bonjour,
Même si elle ne dispose pas de patrimoine important, la tutelle la protègera des caprices des uns et des autres.
De plus vous pouvez demander un tuteur pro étant donné les tensions dans la famille.
Tous les enfants étant redevables de l'obligation alimentaire, ils seront sollicités par le tuteur pour les paiements dus à son séjour et ses besoins en EHPAD.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Posté le Le 17/06/2023 à 15:01
Bonjour

concernant la tutelle, vous pouvez en effet, demander de mandater un professionnel

pour l'obligation alimentaire, c'est le conseil départemental qui se charge de recueillir les participations de chacun, les obligés alimentaires ne sont pas solidaires entre eux, si l'un des obligés conteste la part qui lui est demandée, il peut saisir le JAF ou verser le montant qu'il considère pouvoir payer, c'est alors le conseil départemental qui saisira le JAF en cas de contentieux

je vous recommande de payer votre part, par virement bancaire, directement à l'ehpad, en mentionnant bien le motif du virement lors de l'opération (contribution au frais d'hébergement), plutot que de verser de l'argent sur le compte de votre mère

une mesure de protection ne concerne pas uniquement la gestion de l'argent, je doute que le juge refuse votre demande dès lors qu'elle est dans l'intérêt de votre mère

Posté le Le 17/06/2023 à 15:35
Merci beaucoup pour ces précisions. Je serai auditionnée le 5 juillet tout comme mon frère et ma sœur. J’essaierai d’expliquer au mieux la situation en faisant attention à mesurer mes propos car mon frère et ma sœur me critique constamment. J’appréhende car je me suis tellement investie depuis 4 ans, toute seule, que je crains de m’écrouler.
Pour l’obligation alimentaire, maman ne bénéficie pas de l’aide sociale. Du coup, le département ne gère plus la répartition. C’est à nous de le faire. De mon côté les virements sont effectués

Posté le Le 17/06/2023 à 15:42
Merci beaucoup pour ces précisions. Je serai auditionnée le 5 juillet tout comme mon frère et ma sœur. J’essaierai d’expliquer au mieux la situation en faisant attention à mesurer mes propos car mon frère et ma sœur me critique constamment. J’appréhende car je me suis tellement investie depuis 4 ans, toute seule, que je crains de m’écrouler.
Pour l’obligation alimentaire, maman ne bénéficie pas de l’aide sociale. Du coup, le département ne gère plus la répartition. C’est à nous de le faire. De mon côté les virements sont effectués

Posté le Le 17/06/2023 à 15:50
je vous recommande de rester factuelle, des faits , rien que des faits, sur la situation de votre mère

quant à l'aide sociale, vous pouvez en faire la demande si ses revenus sont insuffisants, ce qui est manifestement le cas au regard de ce que vous décrivez

les critères d'attribution sont les revenus et non le patrimoine ! dès lors que les revenus sont insuffisants pour payer la totalité des frais, votre mère peut, a priori, en bénéficier

Posté le Le 17/06/2023 à 16:06
Bienvenue et bonjour
Lorsqu'il y a des tensions dans la famille, le juge désigne en général un tuteur extérieur.
D'autre part il peut intervenir au niveau de l'exécution de l'obligation alimentaire.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 22/06/2023 à 17:03
Merci infiniment pour toutes ces précisions

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