Co tutelle échue

Bonsoir,
Peut on demander les comptes d une co tutelle s étant déroulée de 2011 à 2015 ?

Merci de vos précieux conseils.

Merci de préciser votre question svp.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

De 2011 au 12.10.2015, mon beau frère et ma belle mère étaient co tuteurs (par jugement) de mon beau père.

Nous venons de l apprendre.

Ma belle mère étant désormais décédée,peut on demander des comptes à mon beau frère sur cette période.

J espère être plus claire

Merci

Bonjour

les tuteurs sont tenus de conserver les comptes de gestion durant 5 ans au terme de la mesure (article 487 du code civil), rien ne permet de penser qu'ils les ont conservés au delà

ou bien les consulter au greffe du tribunal, sur demande écrite et motivée, le juge n'est pas obligé de vous laisser les consulter sauf motifs valables

normalement les tuteurs ont du les remettre (5 derniers) au notaire qui s'est chargé de la succession, il peut peut être aussi vous permettre de les consulter

quels sont vos motivations ?
près de 10 ans après le décès, il va être difficile de faire un recours si vous avez des soupçons d'erreurs ou de négligences

Bonjour,

Votre père est-il toujours en vie ? Sinon votre père est-il décédé en 2015 ? Avez-vous vous accepté sa succession ?

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Modératrice

Bonjour

Après le décès de mon beau père il n.y a pas eu de succession, les biens allant au dernier vivant. Vu le patrimoine, ma belle mère prit les rênes,favorisant 2 de ses enfants, mon beau frère gère depuis on ne sait pas quand les biens sous habilitation familiale.

Merci de votre attention