Décès du majeur protégé

Bonjour,

Le subroger, tuteur, doit-il informer le tribunal du décès du majeur protégé par un acte de décès ?
En vous remerciant par avance

bonjour,

Au décès de la personne protégée, la mesure de tutelle prend automatiquement fin.

Dans les 3 mois suivant le décès, le tuteur doit remettre aux héritiers les éléments suivants :

- Copie des cinq derniers comptes de gestion
- Dernier compte annuel
- Inventaire initial du patrimoine de la personne protégée
- Eventuelles actualisations de l’inventaire
- Toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession.
- Si aucun héritier ne se manifeste, le tuteur doit demander la désignation du Domaine (Direction nationale d’interventions domaniales) en tant que curateur à succession vacante.

Pour ce faire, le tuteur doit adresser une requête (demande) au juge du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de la personne protégée.


source : http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#:~:text=Au%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20personne,Dernier%20compte%20annuel

Salutations