Donation sous tutelle

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Posté le Le 25/10/2023 à 12:45
bonjour
je vous explique ma situation


je souhaite avoir des information sur le fonctionnement sur une avance sur héritage sur une personne sous tutelle ( ma grande mère et sous tutelle et en maison de retraite , je suis devenue héritier suite au décès de mon père) merci

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Posté le Le 25/10/2023 à 12:54
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Le majeur peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Posté le Le 25/10/2023 à 13:00
bonjour

c'est la sœur de mon père décédé qui es la tuteur de ma grand mère mais je n'ai pas de très bon rapport avec la sœur de mon père et j’aimerais demande une avance sur héritage pour paye les frais d’obsèques et autre de mon père décédé

Posté le Le 25/10/2023 à 13:10
Peu importe.
Il faut l'autorisation du juge.

Posté le Le 25/10/2023 à 13:15
vous pouvez m'explique comment je fais pour avoir l’autorisation du juge des tutelles

Posté le Le 25/10/2023 à 13:17
C'est votre grand mère et son tuteur qui doivent faire la démarche.

Posté le Le 25/10/2023 à 13:34
ma grand mère est en maison de retraite est a alzheimer et je n'ai aucun rapport avec sa tuteur

Posté le Le 25/10/2023 à 13:53
Bonjour,

il est vrai qu'au décès de votre père, vous êtes devenue héritière de votre grand-mère mais tant que celle-ci n'est pas décédé, sa succession n'est pas ouverture et vous ne pouvez pas prétendre à son héritage.

vous voudriez que votre grandmère vous fasse une donation, mais comme elle est placée sous tutelle, vous devez contacter son tuteur.

très souvent les frais d'obsèques sont pris sur l'actif de la succession du défunt.

voir ce lien sur le paiement des frais d'obsèques :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

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