Droit d’information lors d’une vente sous tutelle
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Tutelle
Posté le Le 12/05/2023 à 16:42
Bonjour
Ma tante est décédée il y a 2 ans, mon oncle était sous tutelle et dépendant. Pas d’enfant, il reste mon père qui était le frère de ma tante, nous mes neveux et nièces. Pas de famille du côté de mon oncle.
Celui-ci vient de décédé et nous avons appris que la maison a été vendue. Est-il normal qu’aucun de nous n’ai été prévenu par la tutelle ou le juge ??
Merci pour votre réponse
Cordialement
 
Posté le Le 12/05/2023 à 16:55
Bonjour,
Si la signature du compromis a eu lieu avant le décès avec autorisation du juge des tutelles, la vente est opposable aux héritiers qui n'ont pas leur mot à dire.
Il faut donc connaitre les dates. Consultez le notaire.
Posté le Le 12/05/2023 à 17:10
Bonjour
Il faudrait vérifier que vous êtes héritiers déjà.
Pas de droits réservataires par rapport à votre oncle par alliance, sauf testament
Peut être votre père par rapport à sa sœur mais dans ce cas il n’y aurait pas u y avoir vente.
Donc a priori non,
Posté le Le 12/05/2023 à 17:22
Bonjour,
Si un défunt n'a ni enfants, ni père ou mère encore vivant, son époux est son seul héritier. Il est donc probable que votre oncle par alliance a hérité de tous les biens de son épouse.
Ce qui expliquerait que l'on ne vous ait informé de rien, puisque sauf s'il a fait un testament en votre faveur, sa succession ne vous regarde pas (vous n'êtes pas ses héritiers).
La seule exception est si la maison appartenait à votre tante et venait originellement d'un de ses ascendants, dans certains cas la fratrie peut bénéficier d'un "droit de retour".
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Modératrice
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