Posté le Le 28/06/2022 à 13:29
Bonjour,
J'ai actuellement un jugement d'administration légale qui date du 06 janvier 2005 sans limitation de durée.
Cependant, dans les dispositions transitoires de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 45), il est dit " I. - Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;
Si j'ai bien compris le jugement à pris fin de plein droit depuis le 1er janvier 2014 ?
Si c'est le cas qu'est ce que je dois faire ?
Est ce que je dois faire une nouvelle demande au juge des tutelles ou je dois faire une demande de renouvellement ?