Mise sous tutelle d'une personne agée, précisions
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Posté le Le 16/05/2015 à 05:25
Ma tante s'oppose à ce que ma grand'mère voit un médecin circonstancié afin que mon dossier de requête de mise sous tutelle de ma grand'mère agée de 96 ans, soit complet. Mon père est décédé, et ma tante a procuration sur tous les comptes de ma grand'mère...je réside à + de 10000 kms et elle a tjrs refusé de me tenir informée sur la situation financière de ma grand'mère qui vit en maison de retraite.Ma tante, vient d'apprendre qu'elle est atteinte d'une grâve maladie et il est impératif d'organiser une protection des biens de ma grand'mère...j'ai fait le déplacement, afin de conduire ma grand'mère à son rv auprès du médecin, mais la Direction de la maison de retraite, sur ordre de ma tante, s'est opposée à ce que ma grand'mère ne sorte ce jour là. Tout a été annulé. et mon dossier de requête reste irrécevable sans ce certificat médical, sachant que le médecin ne se déplace pas....Quels sont mes droits ?
Ma grand'mère est valide, à quelques pertes de mémoires, et fait des crises d'hallucination.
Merci de me conseiller.
Ma grand'mère est valide, à quelques pertes de mémoires, et fait des crises d'hallucination.
Merci de me conseiller.
Posté le Le 16/05/2015 à 05:25
Chère madame,
Malheureusement, vous ne pouvez rien faire. S'il n'y a pas de certificat médical, alors tout placement sous le régime de la tutelle ou d'une autre mesure d'assistance est impossible.
On ne peut en effet contraindre un majeur à se protéger s'il ne le désire pas. En conséquence, si l'examen medical n'est pas possible, alors aucune possible de faire aboutir votre demande.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
'ai fait le déplacement, afin de conduire ma grand'mère à son rv auprès du médecin, mais la Direction de la maison de retraite, sur ordre de ma tante, s'est opposée à ce que ma grand'mère ne sorte ce jour là. Tout a été annulé. et mon dossier de requête reste irrécevable sans ce certificat médical, sachant que le médecin ne se déplace pas....Quels sont mes droits ?
'ai fait le déplacement, afin de conduire ma grand'mère à son rv auprès du médecin, mais la Direction de la maison de retraite, sur ordre de ma tante, s'est opposée à ce que ma grand'mère ne sorte ce jour là. Tout a été annulé. et mon dossier de requête reste irrécevable sans ce certificat médical, sachant que le médecin ne se déplace pas....Quels sont mes droits ?
Malheureusement, vous ne pouvez rien faire. S'il n'y a pas de certificat médical, alors tout placement sous le régime de la tutelle ou d'une autre mesure d'assistance est impossible.
On ne peut en effet contraindre un majeur à se protéger s'il ne le désire pas. En conséquence, si l'examen medical n'est pas possible, alors aucune possible de faire aboutir votre demande.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 16/05/2015 à 05:25
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je trouve inadmissible que rien ne puisse être fait....Un blocage est fait par ma tante, elle n'a pas tous les droits puisque je représente mon père décèdé...Ma grand'mère est dans l'incapacité totale de gérer son quotidien, je vous rappelle qu'elle est agée de 96 ans, et bien sûr très vulnérable.... j'ai pris connaissance auprès de sa Banque que de grosses sommes ont été prélevées par ma tante qui a la procuration.
Ce complément d'information vous apportera peut-être une indication.
Sentiments les meilleurs.
Ce complément d'information vous apportera peut-être une indication.
Sentiments les meilleurs.
Posté le Le 16/05/2015 à 05:25
Chère madame,
Je comprends bien mais en l'absence d'un certificat médical, toute ouverture de tutelle est impossible. Or, on ne peut pas forcer votre grand-mère à subir un examen medical. Cela pose d'ailleurs souvent problème (comme dans l'affaire Betancourt par exemple).
Très cordialement.
Citation :
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je trouve inadmissible que rien ne puisse être fait....Un blocage est fait par ma tante, elle n'a pas tous les droits puisque je représente mon père décèdé
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je trouve inadmissible que rien ne puisse être fait....Un blocage est fait par ma tante, elle n'a pas tous les droits puisque je représente mon père décèdé
Je comprends bien mais en l'absence d'un certificat médical, toute ouverture de tutelle est impossible. Or, on ne peut pas forcer votre grand-mère à subir un examen medical. Cela pose d'ailleurs souvent problème (comme dans l'affaire Betancourt par exemple).
Citation :
Article 425
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Article 425
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Très cordialement.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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