Bonjour Monsieur,
Citation :
que faut-il faire pour jeudi devant le juge, car nous sommes contre cette procédure alors que cela fonctionnait bien. Nous pouvons nous faire assister par un avocat d'après la lettre, mais d'ici jeudi ça fait court voire impossible. Que faire ? Quels sont nos droits ?
Je comprends tout à fait votre colère et votre désaroi mais votre frère a le droit de solliciter une telle mensure et ce sans vous en informer.
Il est vrai que vous pouvez vous faire assister d'un avocat ceci étant comme vous le précisez d'ici jeudi les délais sont courts et de plus je n'en vois pas vraiment l'utilité.
La décision du juge quant à la mise sous tutelle de votre maman va être prise principalement en se fondant sur le certificat médical. Il va bien évidemment vous entendre (ce qui est une chance car ce n'est pas une obligation).
Si le juge décide le placement sous tutelle,il nomme un tuteur . Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, et en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage. En principe il s'agit d'un parent ou d'une personne proche.
Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc , notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le tuteur et la personne protégée.
Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Si nécessaire, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc.
Donc sur l'éventuelle gestion de la tutelle par votre frère vous pouvez être "rassuré".
Par ailleurs, si une tutelle est prononcée vous pouvez introduire un recours. Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Cordialement