Mise sous tutelle, domicile ?

Bonjour,
je suis en train de constituer deux dossiers de "Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur" pour mes deux parents (formulaire Cerfa 15891) en vue d'une demande de placement de ceux-ci sous tutelle.
Aussi, j'aurais besoin de quelques explications pour compléter ces formulaires.
Mes parents sont résidents dans un EHPAD dans une ville A depuis le 6 mars 2024 mais ils sont toujours propriétaires de la maison où ils résidaient précédemment dans une ville B (avant le 6 mars 2024) donc sur le formulaire Cerfa 15891 :
--> doit-on considérer leur adresse dans la ville A ou dans la ville B ?
--> doit-on faire appel à un médecin auprès du tribunal judiciaire de la ville A ou de la ville B ?
--> à quel tribunal envoyer les dossiers ?
Enfin, mon frère et moi souhaiterions avoir la tutelle de chacun de nos parents conjointement.
--> Doit-on faire deux dossiers par parents (un pour chacun des enfants et pour chacun des parents) ou un courrier accompagnant un formulaire demandant une tutelle conjointe des deux enfants suffit ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter,
Bien cordialement,
Nickpeps

Bonjour,

Il faut se référer à l'adresse de leur lieu de résidence, autrement dit l'endroit où ils habitent. Si le séjour en EHPAD est temporaire, ils résident toujours dans leur maison. Si c'est définitif, ils résident à lehpad.

La tutelle conjointe n'a généralement pas les faveurs du juge, car cela implique des difficultés de gestion. Que chacun assure la tutelle d'un parent, ou alors prevoyez d'expliquer quelle situation très inhabituelle justifierait un partage de la tutelle.

Il faut déposer un dossier par parent, un par demande de tutelle. Il est contre-productif de déposer plusieurs dossiers de tutelle pour une même personne, seul le premier dossier sera examiné.

Si l'entente familiale est bonne, demandez plutôt une habilitation familiale, qui sera moins contraignante qu'une tutelle pour vous.

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Modératrice

Bonjour
je comprends votre réponse et le trouve tout à fait logique mais la réponse suivante n'est pas illogique non plus...

"En règle générale, le lieu de résidence principale, où la personne séjourne plus de 6 mois par an, est considéré comme le domicile fiscal. Toutefois, pour une personne en Ehpad, la situation peut varier.

Si le résident conserve l'usage exclusif de son ancien logement, celui-ci reste considéré comme son domicile fiscal. Il peut ainsi bénéficier de certaines exonérations fiscales liées à sa résidence principale, comme la taxe d'habitation et la taxe foncière.

En revanche, si l'ancien logement est loué ou occupé par un tiers, l'Ehpad devient le domicile fiscal du résident. Dans ce cas, la fiscalité liée à l'ancien logement peut être modifiée, notamment en termes de taxe foncière et d'impôts sur le revenu."

https://www.generali.fr/actu/ehpad-residence-principale/#:~:text=En%20r%C3%A8gle%20g%C3%A9n%C3%A9rale%2C%20le%20lieu,consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20son%20domicile%20fiscal.

Bien cordialement

Ici il n'est pas question de fiscalité mais de mise sous tutelle. La loi autorise dans certains cas une personne entrée en EHPAD à déclarer son ancien domicile comme résidence principale pour lui éviter la taxation liée à aux résidences secondaires. C'est une fiction légale.

En dehors des questions fiscales, c'est le lieu de résidence réel qui compte.

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Modératrice

Bonjour
je plus soie la réponse d'Isadore

- un dossier par personne majeure

- évitez de faire un dossier par enfant, cela peut être interprété comme une relation conflictuelle entre les enfants

- mentionnez les deux adresses dans le dossier mais déposez le dossier auprès du tribunal du ressort de l'adresse de l'EHPAD et sollicitez le médecin du même tribunal

- un seul tuteur par personne majeure ou un seul habilité familial, généralement l'enfant qui a le plus de compétences et de disponibilités pour gérer la tutelle mais aussi de proximité géographique et affective et celui qui sera le plus respectueux des souhaits et besoins de la personne , seul l'intérêt de la personne majeure prime

les deux enfants et les deux parents, seuls, seront auditionnés par le magistrat, vous aurez donc tous la possibilité de vous exprimer

si l'un des enfants n'est pas disponible le jour de l'audience, qu'il en informe le tribunal et adresse un courrier directement au TJ pour exprimer ses souhaits et ses réserves