Obtenir les comptes d'un parent décédé qui était sous tutelle

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Posté le Le 28/09/2022 à 15:41
Bonjour,
Un de mes parents est décédé. Il était sous tutelle.
LA tutelle s'arretant au moment du décès, suis je en droit d'obtenir une copie de ses relevés de compte bancaires, afin de pouvoir vérifier ses comptes de gestion?
Est ce role du notaire de s'occuper de cela?
Merci

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Posté le Le 28/09/2022 à 16:19
Bonjour

le tuteur arrête les comptes annuels à la date du décès et transmet les 5 derniers comptes rendus annuels au notaire du défunt, et le dernier compte au tribunal, puisqu'il a déjà transmis les précédents. Il peut y avoir un délai de quelques jours pour la transmission bien sûr.

vous pouvez demander à les consulter au tribunal sur simple demande par courrier au magistrat qui est libre de vous autoriser ou non à les consulter

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