Passer d’un mandat de protection future à une tutelle
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Posté le Le 13/04/2026 à 14:02
Bonjour,
Ma mère avait fait un mandat de protection future désignant ma sœur comme mandataire. Ma sœur a activé ce mandat il y a 2 ans mais cela se passe mal entre ma sœur et moi malgré plusieurs tentatives de discussions constructives.
Elle ne me tient pas au courant des décisions qu’elle prend pour ma mère (par exemple elle l’a changé d’EHPAD en « oubliant » de me prévenir), ne m’informe pas non plus quand elle a un problème de santé (chute, perte d’une main etc…)
Je n’ai pas eu de copie de l’inventaire qui a du être fait à l’activation du mandat et je n’ai aucun compte annuel.
Je voudrais que quelqu’un puisse avoir un regard sur ce que fait ma sœur, le bien être de ma mère et qui me tiendrait informée en cas d’urgence (l’EHPAD considérant qu’il ne s’adresse qu’à la personne de confiance).
Est-ce que demander une tutelle est la bonne démarche ? existe-t-il une alternative ?
Avec tous mes remerciements

 

Posté le Le 13/04/2026 à 15:55
Bienvenue et bonjour
Même si vous n’êtes pas mandataire, vous avez le droit :
d’être informé des décisions importantes concernant votre mère, d’obtenir une communication minimale sur sa situation (santé, lieu de vie, conditions d’accueil),
de demander des comptes si vous suspectez une mauvaise gestion.
Le mandataire n’a pas le droit de vous exclure totalement.
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre sœur et sans réponse, saisir le juge des contentieux de la protection ou demander une médiation familiale (Centres de médiation familiale agréés (CAF, UDAF, associations locales), médiateurs familiaux indépendants inscrits sur l’annuaire de la FENAMEF ou de l’APMF, ou encore Maison de justice et du droit de votre secteur
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Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 13/04/2026 à 23:56
Bonsoir
ma réponse va être nuancée, le tuteur quel qu'il soit, n'a pas à vous rendre compte de la situation financière de votre mère, des détails de son état de santé, donc demander à changer de mandataire ne changera rien à cela, vous n'aurez pas accès à l'inventaire ni à ses comptes bancaires
en revanche, le tuteur vous doit des informations élémentaires, le lieu de vie de votre mère, son état de santé général et les aggravations qui peuvent survenir
je vous invite à informer le juge des tutelles de la situation, mentionnez des faits, rien que des faits, il demandera l'avis de votre soeur sur la situation, pourra peut être vous réunir et prendra une décision
Posté le Le 14/04/2026 à 09:20
Bonjour,
Je vous remercie pour cette clarification.
Je ne souhaite pas nécessairement avoir accès à l'inventaire dès lors que j'ai l'assurance qu'il a bien été fait de manière exhaustive et que ses affaires n'ont pas été débarrassées (pour des raisons de valeur affective concernant certains objets). Pour ses comptes, je ne tiens pas à y avoir accès, si ceux-ci sont vérifiés afin d'éviter des abus.
Pourriez-vous m'expliquer quelle est la différence entre un tuteur et un subrogé tuteur svp ?
Je vous remercie encore pour votre aide
Posté le Le 14/04/2026 à 11:44
Pour simplifier,
-Le tuteur est la personne désignée pour représenter la personne protégée. C'est lui qui est "sur le terrain".
-Le subrogé tuteur est une sorte de "garde-fou". Il est nommé par le juge ou le conseil de famille pour accompagner la mise en place de la mesure.
... Il vérifie que le tuteur fait correctement son travail. Il doit notamment viser (signer) le compte de gestion annuel avant qu'il ne soit envoyé au juge.
... S'il constate des fautes ou des anomalies dans la gestion du tuteur, il a l'obligation d'en informer immédiatement le juge des tutelles.
... Si les intérêts du tuteur et de la personne protégée sont en conflit (par exemple, lors d'une succession où les deux sont héritiers), c'est le subrogé tuteur qui agit à la place du tuteur pour cette opération précise, après avis du Juge.
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Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 14/04/2026 à 13:31
Merci à vous pour cette explication.
Ma sœur a fait activer le mandat, il y a un tampon :
"Le présent mandat visé par Nous, soussigné NOM Prénom, Greffier du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye prend effet à compter du xxx en présence du mandant".
Je ne sais pas si de ce fait elle rend des comptes à quelqu'un ? le notaire qui à fait le mandat peut-être ?
Demander un subrogé tuteur pourrait donc être une solution. Dois-je faire appel à un avocat pour en faire la demande ?
Encore merci à vous
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