Relevé de compte d'une personne sous tutelle

Bonjour

Ma tante est sous tutelle en EHPAD depuis mai 2022, tutelle gérée par l'UDAF
Son fils (mon cousin) souhaite avoir une idée de comptes bancaires de sa mère mais il n'obtient rien de la tutrice
Quels sont ses droits sur ce sujet ?
Par avance merci

Bonjour,
Aucun droit.
Ce sont les comptes de sa mère, seule elle et son tuteur y ont accès.

Bonjour,

La tutrice a l'obligation de veiller au respect de la vie privée de sa protégée. Elle commettrait une faute grave en divulguant des informations personnelles à des tiers, fussent-ils apparentés à sa protégée.

Si l'obligation alimentaire est mise en jeu, votre cousin peut demander à ce que la tutrice lui fournisse les justificatifs montrant que sa mère ne peut subvenir seule à ses besoins.

S'il a une raison objective de demander l'accès à ces informations et si sa mère peut être entendue par le juge pour donner son accord il peut présenter une requête au juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428367

Sinon il faut qu'il se fasse à l'idée que du vivant de sa mère la gestion de son patrimoine ne le regarde pas.

Après le décès de sa mère les comptes de tutelle des cinq dernières années lui seront remis pour qu'il puisse les vérifier et si besoin faire des réclamations.

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Modératrice

Bonjour

il peut demander par courrier au greffe du service des majeurs protégés à consulter, sur place, sur rendez vous le compte de gestion annuel de sa mère mais la demande doit être motivée et le magistrat n'a pas l'obligation d'accepter sa demande

prévoir fin mai pour le compte de l'année précédente car la déclaration de revenus est souvent indispensable pour établir le compte de gestion n-1

Isadore nos réponses se sont croisées bonne journée