Tutelle d'état
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Posté le Le 30/05/2022 à 09:41
Bonjour,
Mon cousin a du mettre sa grand-mère sous tutelle il y a quelques années.. son père était décédé..sa tante aussi.. il était le seul membre restant pour sa mamie..il habite à 200 kms...et la maladie d'alzheimer a touchée sa mamie...après avoir mis en place un service d'aide à domicile, infirmière etc...et à distance il ne pouvait pas tous gérer...il fit le choix d'une mise en place sous tutelle...Il visite tous les 15 jours durant le week-end sa grand-mère et y passe ses congés..Il n'a jamais eu le moindre compte-rendu financier de la situation par la tutelle et n'a jamais osé rien demandé mais il sait qu'au début de la mise sous tutelle la retraite mensuelle de sa grand-mère était de 2200 euros / mois et elle avait aussi le droit à l'apa. Sa maladie c'est développée et après de multiples déambulation dans la commune, on lui parle d'un placement en ephad...Il voudrait savoir comment cela va se passer pour le financement car n'ayant jamais eu de compte rendu financier...il a interpellé la personne qui gère la tutelle d'état..celle-i lui a dit que s'il manquait de l'argent se serait à lui de payer ou elle pratiquerait à la mise en vente de la maison...Il a demandé a avoir un état de la situation financière de sa mamie et la dame lui a dit "vous voulez me contrôler...je n'ai pas de compte à vous rendre"...elle a le droit de lui demander un financement complémentaire en cas de besoin mais lui n'a pas le droit d'avoir un état des comptes...il est le seul héritier...es normal qu'une tutelle d'état ne donne pas depuis plusieurs années aucuns comptes ? es abusif ? A qui peut-il s'adresser ? A t il un droit ? Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Cordialement..
Mon cousin a du mettre sa grand-mère sous tutelle il y a quelques années.. son père était décédé..sa tante aussi.. il était le seul membre restant pour sa mamie..il habite à 200 kms...et la maladie d'alzheimer a touchée sa mamie...après avoir mis en place un service d'aide à domicile, infirmière etc...et à distance il ne pouvait pas tous gérer...il fit le choix d'une mise en place sous tutelle...Il visite tous les 15 jours durant le week-end sa grand-mère et y passe ses congés..Il n'a jamais eu le moindre compte-rendu financier de la situation par la tutelle et n'a jamais osé rien demandé mais il sait qu'au début de la mise sous tutelle la retraite mensuelle de sa grand-mère était de 2200 euros / mois et elle avait aussi le droit à l'apa. Sa maladie c'est développée et après de multiples déambulation dans la commune, on lui parle d'un placement en ephad...Il voudrait savoir comment cela va se passer pour le financement car n'ayant jamais eu de compte rendu financier...il a interpellé la personne qui gère la tutelle d'état..celle-i lui a dit que s'il manquait de l'argent se serait à lui de payer ou elle pratiquerait à la mise en vente de la maison...Il a demandé a avoir un état de la situation financière de sa mamie et la dame lui a dit "vous voulez me contrôler...je n'ai pas de compte à vous rendre"...elle a le droit de lui demander un financement complémentaire en cas de besoin mais lui n'a pas le droit d'avoir un état des comptes...il est le seul héritier...es normal qu'une tutelle d'état ne donne pas depuis plusieurs années aucuns comptes ? es abusif ? A qui peut-il s'adresser ? A t il un droit ? Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Cordialement..
Posté le Le 30/05/2022 à 12:22
bonjour,
comme tout mandataire qui doit rendre des comptes à son mandant, le tuteur doit rendre des comptes annuellement sur sa gestion.
voir ce lien sur ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33832#:~:text=Chaque%20ann%C3%A9e%2C%20le%20tuteur%20doit,gestion%20et%20les%20pi%C3%A8ces%20justificatives.
salutations
comme tout mandataire qui doit rendre des comptes à son mandant, le tuteur doit rendre des comptes annuellement sur sa gestion.
voir ce lien sur ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33832#:~:text=Chaque%20ann%C3%A9e%2C%20le%20tuteur%20doit,gestion%20et%20les%20pi%C3%A8ces%20justificatives.
salutations
Posté le Le 30/05/2022 à 12:31
Bonjour
Le tuteur doit rendre des comptes au juge des tutelles .
Et c'est tout si rien n'est prévu d'autre dans le jugement rendu pour la mesure de protection .
Le tuteur doit rendre des comptes au juge des tutelles .
Et c'est tout si rien n'est prévu d'autre dans le jugement rendu pour la mesure de protection .
Citation :
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
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