Tutelle en Israël

Bonjour. Ma mere à la double nationalité elle vit en Israël et on a du lui faire la tutelle en Israël mais voilà qu’elle a une maison en France. Qu’on voudrait vendre. Peut on faire reconnaître la tutelle israélienne en France sans devoir refaire tout les papiers depui le début ? Ma mère est âgé de 80 ans. Et après la tutelle est t’il possible de faire une donation et comment cela se passe et combien de temps il faut pour cela? Merci.

Bonjour,

La propriétaire de la maison est votre mère. Elle seule, représentée par son tuteur, est en droit d’en disposer. Il faut que le tuteur se mette en rapport avec le notaire qui instrumentera la vente.

Bonjour,

Je n'ai aucune idée de si la décision de mise sous tutelle israélienne est exécutable en France.

La première chose à faire est de vérifier ce point, en adressant une requête en opposabilité au procureur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/jugement-civil-etranger-divorce-dette-peut-il-execute-france

Je ne sais pas si les tribunaux religieux israéliens ont une compétence pour la tutelle des adultes (il ne me semble pas), mais vous aurez plus de chances si la décision a été rendue par un tribunal civil.

Si le jugement n'est pas opposable en France, il va falloir recommencer la procédure.

Sinon, vous pourrez directement demander au juge des tutelles la permission de vendre le bien.

Je ne sais pas ce que vous entendez par "faire une donation". Une personne sous tutelle n'en en France pas la capacité légale de faire une donation, et le tuteur n'a pas le droit de disposer ainsi des biens de son protégé.

En revanche, une personne sous tutelle peut recevoir des biens, avec l'accord du tuteur si le bien n'est pas grevé de charges, sinon il faut l'accord du juge des tutelles.

__________________________
Modératrice

Bonjour

Malheureusement ce n'est pas aussi simple que celà, seul un juge peut valider la vente d'un bien d'une personne sous tutelle : les démarches commencent dés la mise en vente du bien , puisque c'est le juge qui vérifie la mise à prix du bien .
Pareil pour une donation, il faut l'accord du juge .
Tutelle ou pas, si votre mère n'est plus en capacité, le notaire ne peut pas engager sa responsabilité et rendre très facilement une vente qui serait considérée comme nulle .

La personne incapable réside en Israël et elle est de nationalité israélienne.

En application de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, les décisions des autorités israéliennes, qu’elles soient judiciaires ou administratives, produisent effet en France.

Il faut donc que le tuteur se mette en rapport avec le notaire et lui fournisse les actes judiciaires ou administratifs israéliens portant sur la mesure de protection et sur la vente de l’immeuble. Ces actes seront légalisés ou apostillés par le consulat israélien en France et le notaire devra s'y conformer. Il se peut, mais ce n'est pas automatique, que l’autorité israélienne veuille requérir une décision de l’autorité compétente en France qui est le juge des tutelles.