VENTE D'UN BIEN
> Famille > Tutelle / curatelle > Tutelle
Posté le Le 22/03/2013 à 17:47
Bonjour
Ma propriétaire me loue un logement dont l'enfant mineur a hérité ! elel n'a pas le droit de vendre avant sa majorité !
Pourtant l'agence vient évaluer l'appartement à la demande du notaire !
Ma question est : a t-elle le droit de vendre cet appartement ?
Merci
Ma propriétaire me loue un logement dont l'enfant mineur a hérité ! elel n'a pas le droit de vendre avant sa majorité !
Pourtant l'agence vient évaluer l'appartement à la demande du notaire !
Ma question est : a t-elle le droit de vendre cet appartement ?
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