Vérification relevés de banque d'une personne décédée

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Posté le Le 19/04/2021 à 03:49
Bonjour,
Notre papa est décédé. Il était sous tutelle d'une mandataire judiciaire.
Les comptes présentent des chiffres bizarres.
La banque refuse de nous donner les relevés précédant la tutelle pour vérifier.
Que peut-on faire?
Merci

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Posté le Le 19/04/2021 à 05:18
Bonjour
Vous ne donnez pas la raison invoquée par la banque ?
En effet, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.

Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années (Article L123-22 du Code de commerce).

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 19/04/2021 à 19:37
Bonjour,

Je suis héritier réservataire et la banque n'a pas de doutes la dessus.
La banque m'oppose le secret bancaire.
Y a t il un texte que je puisse utiliser?
Si le directeur de l'agence continue à refuser, à qui puis-je m'adresser?

Merci

Posté le Le 19/04/2021 à 19:52
N'insistez pas avec le chef d'agence, il faut contacter la direction régionale en adressant votre certificat d'hérédité.

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Marck ESP, Administrateur
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