Un seul nue proprio fait des réparations du bien en indivision

Bonjour,
J ai besoin de vos judicieux conseils !
J ai une maison où je suis nue proprio avec ma sœur à 50/50 et notre mère à l usufruit et cela depuis 10 ans.
J ai moi même payé la donation car ma mère n avait pas d argent, somme notée dans l acte notarié .

Suite à une mauvaise gestion de la location , la villa était dans un état de délabrement terrible .( rapport huissier a l appuie)
J ai donc vécu pendant 4 ans dans cette villa contre un loyer mais j ai également investi une énorme somme pour la remettre en état ( peinture, radiateurs, cuisine , salle de bain, piscine etc) somme que j ai avancé à ma mère sans jamais signer quoi que ce soit ..
J ai également avancé à ma mère Toute l électricité et le panneau électrique mis à neuf !!!( villa 200 m2)
Plus plein d autres frais annexes de ma mère ….

Quand je me suis séparée de mon compagnon, la villa était en catastrophe naturelle .
J ai fait toutes les démarches avec assurances etc et il y a eu ses énormes travaux que j ai suivi et subie… façade / étanchéité terrasse sur le toit etc etc !
La villa est magnifique aujourd’hui .
J ai aussi un rapport d huissier de quand je l ai récupère il y a 10 ans avec son état insalubre .

Donc quand je me suis séparée j ai demandé à ma mère (car j ai dès animaux …) si elle m autorisait à faire un studio dans le garage , elle m a dit oui .
J ai donc à mon nom fait une demande de permis et j ai créé un magnifique studio dans le garage ..
La villa elle, était louée …
Je suis aujourd’hui fâchée avec ma sœur qui me dit que je dois les loyers à ma mère ..
Certe oui , toutes les 3 sont propriétaires du studio mais je veux que mon investissement ( 100000 euros) soit protégé…
Je suis abasourdie de vivre cela , une réelle trahison, mais j ai une petite fille que j élevé seule et je ne peux pas vivre avec une épée Damoclès au dessus de moi.
S il vous plait guidez moi, j ai toutes les factures, les travaux de la cat nat ne sont pas finis ( ceci est encore un autre énorme problème que je gère depuis le début …)
Bref comment me défendre , est ce que j aurais le droit de forcer une vente ( je ne veux pas vendre mais si je peux faire peur….)
Je me suis battue toute ma vie put aider ma mère, ma sœur n a pas mis un euro dans cette maison ….
Que puis je faire ???
Merci beaucoup d avance

Bonjour,

En indivision, vous pouvez avoir un remboursement de vos dépenses de réparations.

Toutefois les réparations dont vous parlez étaient a priori à la charge de l'usufruitière, votre mère, donc c'est à elle de vous rembourser, pas votre sœur. Ce réparations peuvent être déduites du loyer que vous auriez dût payer à votre mère pendant votre période d'occupation du logement.
Lisez le 605 et 606 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150118/#LEGISCTA000006150118

Pour les améliorations, comme le studio, il aurait fallu avoir l'accord de votre soeur en plus de celui de votre mère.
Sur l'indivision, lire le 815-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/
J'espère que vous avez bien déclaré correctement à l'urbanisme et au fisc (déclaration IL)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35742

Mais vous ne pourrez demander un remboursement que des dépenses dont vous avez gardé les justificatifs.

Je vous remercie de votre réponse.
Tout est déclaré au fisc et à l’urbanisme .
J avais bien sûr l accord oral de ma sœur …
Concernant les factures , dois je passer avec ma mère devant un notaire pour protéger mon investissement au cas où je décède …( vis à vis de ma fille?)

Étant donné que j ai créé et payé ce studio , à combien je devrais estimer un éventuel loyer à ma mère … ? Sachant que c était un garage inutilisable à la base.

Est ce que je peux voir pour un acte qui me protègerai avec ma fille ?

Pour acter la situation il faut un acte notarié, ce sera ensuite incontestable.
Le mieux serait de définir une convention d'indivision.

bonjour,

il existe également l'article 815-2 du code civil qui indique :

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

salutations

Bonjour,

Je suis aujourd’hui fâchée avec ma sœur qui me dit que je dois les loyers à ma mère ..

C’est une affaire entre votre mère et vous

La transformation du garage en studio n’est ni une opération d’entretien ni une opération d’amélioration, c’est une transformation qui s’assimile à une construction sur le sol d’autrui (article 555 du code civil). Ce pourrait être dans le futur une source de litige avec votre sœur qui pourrait vous contraindre à rendre au garage sa destination initiale.

Bonjour

J ai fait un permis qu elle a signé .
Mais j ai payé l ensemble .

Cela change la situation n ´ est ce pas ?

Oui, le simple fait que le permis a été demandé conjointement par votre soeur et vous atteste incontestablement une autorisation tacite. Votre soeur n'a donc rien à exiger.

bonjour,

il existe également l'article 815-2 du code civil qui indique :

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

salutations