Posté le Le 10/06/2022 à 10:00
Bonjour
Après un temps bien trop long de réflexion, j'ai décidé de faire les démarches pour un divorce amiable qui a été acté au 26 novembre 2021. (divorce amiable uniquement pour permettre une procédure rapide et mettre fin à plusieurs années de pression psychologique de sa part).
Il était convenu que mon ex compagne ne garde pas l'usage de mon nom de famille (j'ai refusé).
Il apparaît que mon ex compagne n'a pas effectué les démarches en totalité (visiblement ce serait fait à son travail mais pas sur la boîte aux lettres, sur les papiers du véhicule, réseaux sociaux etc...). Je lui ai rappelé gentiment une première fois avec pour réponse qu'elle ne se sentais pas divorcée...
Toutefois, il m est insupportable de voir que ce refus d utilisation n'a pas été considéré de sa part
Bref. Ma question est de savoir si je peux contraindre mon ex compagne à ne plus utiliser mon nom, voire de demander une compensation pour cette utilisation abusive.
En vous remerciant par avance pour vos éclairages
Cordialement
Posté le Le 10/06/2022 à 10:20
bonjour,
vous faîtes un courrier recommandé avec A.R. en lui rappelant que la convention de divorce qu'elle a accepté, lui interdit d'utiliser votre nom de famille comme nom d'usage et que si elle continue cette utilisation, vous saisirez le tribunal compétent.
vous faîtes copie de ce courrier à son avocat et au vôtre.
salutations