Posté le Le 25/10/2021 à 05:22
Bonjour
Mon père m a donné par acte notarié sa maison acquise seul entre son divorce et son remariage qui s est fait sous le regime de la séparation de biens
Dans cet acte il est mentionné en autres: Le donateur faisant réserve à son profit de l usufruit viager de tous les biens, et au profit de son épouse. Puis: M. et Mme X dénommés usufruitiers jouiront de l usufruit...............
Mon père vient de décéder et les impots m envoie la taxe foncière à payer alors que c est à son épouse survivante de s acquitter de cette taxe.
Pour les impots seul mon père était usufruitier.
Aurait-il fallu un testament en plus de l acte ?
Avec mes remerciements