Posté le Le 06/07/2022 à 12:38
Bonjour,je veux partir avec mes enfants en vacances mais mon ex concubin me l'interdit. Nous vivons encore ensemble sous le même toit il n'y a pas de de démarche juridique en cours et pas d'avocat. Il m'a dit que c'est un juge qui doit dire où ou pas si je peux emmener mes enfants en vacances seule. A-t-il le droit de m'interdire et il dit qu'il connait la loi car sa mère était clerc de notaire. Je suis un peu perdue. Il sait où je vais et quand. Merci pour votre retour.
Posté le Le 06/07/2022 à 12:44
bonjour
"Chaque parent est libre de choisir sa destination de vacances. Aucun accord de l'autre parent n'est nécessaire. De plus, la loi reconnaît à chaque parent le droit d'établir un passeport pour l'enfant sans l'accord de l'autre.
Organisation concrète au niveau des dates, heures, dépenses
Une fois les vacances fixées avec votre ex-conjoint, un minimum d'organisation s'impose :
Les dates de vacances de l'enfant correspondent à celles de l'académie dans laquelle il est scolarisé, week-end inclus : les vacances commencent en effet après l'école le vendredi soir et se terminent le dimanche soir.
L'arrangement des parents pour les vacances avec l'enfant peut prévoir un "délai de prévenance" : délai au bout duquel si le parent ne s'est pas manifesté pour confirmer qu'il va bien emmener l'enfant en vacances, cela signifie qu'il renonce à son droit de visite et d'hébergement.
Le père comme la mère a le droit de savoir où son enfant part en vacances. Ainsi, même si vous avez le choix du lieu, vous êtes obligés d'en informer l'autre parent de l'enfant.
Les liens de l'enfant avec chacun de ses parents devant être respecté par celui chez qui il passe en vacances, aucun parent n'a le droit d'interdire à l'enfant de passer des coups de téléphone à son autre parent.
En ce qui concerne le paiement des trajets : il est à la charge du parent qui exerce le droit de visite.
Si les vacances sont prévues à l'étranger, l'enfant ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire (IST), à la demande de l'autre parent.
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