Vente d'un bien en nom propre

> Famille

Posté le Le 27/07/2023 à 18:17
Bonjour
Mon épouse est propriétaire d'un bien immobilier en nom propre, acquit avant notre mariage (en communauté légale).
Elle va vendre ce bien : la somme obtenue sera-t-elle intégrée à la communauté du mariage.
Si oui, comment l'éviter ?
MERCI
CG du forum marques de politesse


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Posté le Le 27/07/2023 à 19:03
Bonjour
Le prix de vente d'un propre est propre.
Mais il "tombe" en communauté, au sens où il se mélange avec les fonds de la communauté, ouvrant droit à récompense due par la communauté, lors de sa liquidation, à moins que la somme soit remployée dans l'acquisition d'un propre.

Toutefois, si le prix est bien cloisonné sur un compte à un seul titulaire, et ne sert jamais aux dépenses communes, ni ne reçoit jamais des revenus, il ne s'agira que d'une reprise de propre.
Attention toutefois, les revenus de fonds propres sont communs.

Posté le Le 27/07/2023 à 19:07
Merci pour cette réponse précise.

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