Vente maison quand le copropriétaire est interné

> Famille

Posté le Le 14/08/2022 à 12:49
Bonjour
Ma belle-soeur et son ex compagnon ont mis en vente leur maison.
Ma belle-soeur vient d'être internée en HP. Il est dans son intérêt de vendre car elle n'a plus aucune ressource.
S'ils trouvent un acquéreur, comment peut se passer la vente puisqu'elle n'est pas autorisée à sortir et qu'elle risque d'être reconnue inapte à signer une procuration...
Merci beaucoup
Bonne journée

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Posté le Le 14/08/2022 à 13:05
Bonjour,
Si elle est reconnue incapable de signer, un tuteur (ou un curateur) doit être nommé, et l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour procéder à la vente de ce bien immobilier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Posté le Le 14/08/2022 à 13:21
Bonjour,

l'ex-compagnon propriétaire indivis de la maison est-il d'accord pour vendre ?

Salutations

Posté le Le 14/08/2022 à 13:27
Bjr
Oui il l'est .
Merci beaucoup

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