VENTE VOITURE PENDANT DIVORCE

Bonjour,
-mon mari a été jugé et condamné (prison avec sursis probatoire) pour violence envers femme et enfants en février dernier.
-divorce en cours, le 8 juin ça va être la première séance.
-je suis à la maison avec nos deux enfants et mon mari est interdit d'approcher la maison et d'entrer en contact avec femme et enfants.
-nous avons une société SAS avec mon mari à 51% et moi à 49%.
-tout le matériel, outillage, etc de la société est à la maison, je n'ai pas touché ou vendu une seule vis.
-nous avons une voiture (appartient à la société et a une plaque française), mon mari est parti avec.
-depuis quelques jours la voiture a une plaque étrangère mais utilisée par mon mari. Vendue à un ami ? A ses parents ? Aucune idée.
-je sais que le vol entre époux n'existe pas SAUF si les époux sont séparés suite à une décision de justice, ce qui est notre cas. Donc, je dirais que la vente de la voiture s'apparente à un vol ou à une escroquerie car mon mari essaye de la soustraire au partage.
1)Vous diriez vol ?
2)Vous diriez escroquerie ?
3)Ou vous avez un autre nom pour cette magouille ?
4)Je peux déposer plainte ? (pour vol ? escroquerie ? ou autre chose ?)
Merci d'avance !

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Bien respectueusement

Bonjour

Je dirais qu'il n'y a ni vol, ni escroquerie, l'argent de la vente appartient à la communauté ( mariage sans contrat?), comme ce qu'il y a sur les comptes, l'entreprise, les dettes etc .
Et la liquidation du régime matrimonial n’étant pas acté, je ne vois pas bien ce que vous pouvez lui reprocher .
Parlez en à votre avocat , et conseil, ne faites jamais RIEN sans son aval .

Merci Kang, vous m’excuserez mais étant assez perturbée par ma situation depuis quelques mois j’ai loupé quelques éléments.
-les questions sont uniquement pour éclairer ma lanterne, je ne fais rien sans mon avocate mai vous savez, une avocate qui répond au téléphone ou aux e-mails c’est uniquement dans les films. Alors je prends mon mal en patience et j’essaye, avec votre aide, d’avoir une idée à cogiter avant de m’endormir.
-mariés sans contrat.
-depuis octobre 2021(date de notre séparation de corps et de son départ de la maison décidé par le juge en urgence) mon mari ne paye plus rien (crédit immobilier, EDF, EAU, GAZ, assurance maison) et n’a pas donné un seul euro pour ses enfants. Grâce à des amis et à des efforts surhumains j’arrive à régler tout ça et à manger.
-mon avocat a marqué absolument tout dans ses conclusions (voiture comprise avec plaque française à l’époque).
-la réponse de la partie adverse a été un document daté du 15 février dernier (juste après sa condamnation pénale) avec les Statuts de la société où je n’y figure plus et il y a une autre personne à ma place. Document non paraphé et signé comme la loi l’exige (je ne comprends pas comment l’avocate de mon mari a accepté de produire en justice une copie qui a tout d’un faux).
-mon avocate m’a dit d’aller immédiatement porter plainte pour faux et usage de faux, ce que j’ai fait.
-mon mari habite pas très loin de chez nous et des amis ont vu la voiture avec la nouvelle plaque. J’ai écrit à mon avocate mais … pas de réponse pour l’instant.
Voilà Kang, ces éléments changent votre réponse ?
Merci d’avance !

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Bien respectueusement

Dans le cadre d'un jugement d'ordonnance de conciliation ou de protection ?
Parce que dans le premier cas le juge fixe ce que doit l'un à l'autre ou au enfant : c'est peut être cela que votre avocat prépare .
Même si votre avocat n'est pas disponible à l'envi, il faut un moyen de transmission des derniers élements : s'il y a quelque chose à faire , il y répondra .
Je connais des personnes qui vont jusqu'à s'endetter exprès ...
Mais je reste sur ma réponse quant à votre question : il n'y a pas vol, ni escroquerie.
Et il y a de grande chance qu'il fasse tout pour sous évalué ses revenus et malheureusement il n'y aura pas grand chose à faire : je vous conseille de faire ponctuellement des recherches sur son entreprise ou son nom pour voir si vous pouvez avoir des élements quant à son train de vie

Merci Kang,

Mariés sans contrat. L’aspect pénal de l’affaire s’est terminé en février lorsque mon mari a été condamné (et il n’a pas fait appel dans les 10 jours).

Le 8 juin ça va être l’audience de conciliation. Mon mari a vidé ses comptes et ceux des enfants (j’étais femme au foyer et tous les comptes étaient à son nom et aux noms des enfants). Il a interdit à notre expert comptable de me donner les documents que mon avocate demandait. Du coup, le 8 juin prochain il va devoir donner la situation de tous les comptes bancaires au 1 octobre 2021 et les comptes de la société depuis 5 ans.
Je respecte votre avis mais au vu de ces éléments (où il essaye de soustraire l’argent du couple du futur partage en vidant ses comptes) ce serait trop simple de dire qu’il a vendu à un ami (bien après le premier octobre 2021 date à laquelle le juge a décidé le point de départ pour le partage) une voiture cotée 24000 euros avec uniquement 500 euros donc il va déclarer 500 euros au partage au lieu de 24000. Et de la même manière, je vendrai (toujours fictivement à un ami) le frigo acheté il y a 7 mois 2000 euros avec 200 euros donc je mettrai 200 euros au partage.
Je trouve que si le juge ne peut rien faire pour quelqu’un qui se met au chômage (dans le but de minorer ses revenus donc la pension alimentaire des enfants) et travaille au noir il va regarder autrement un faux document où je ne suis plus associée ou la vente de la voiture (ou du frigo) pendant une période interdite de vendre.
Cdlt

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Bien respectueusement