Versement d'un pension a un tiers, document à établir

Depuis plusieurs années , j'ai une compagne avec laquelle je n'ai aucun lien d'ordre civil , familial ou fiscal . Pour votre information , je suis officiellement marié ( un enfant ) mais vivant séparé de mon épouse( séparation de corps et de biens par décision de justice ). Nous venons de décider avec ma compagne d'arrêter notre relation sachant que je me suis engagé à lui verser une pension mensuelle qui prendra fin irrévocablement à mon décès ou en cas de changement dans sa situation matrimoniale . Cette dernière souhaite que cet engagement soit validé par un document officiel . Ma question est la suivante : quel document puis je établir et par qui ( avocat , notaire ...) ? Merci

Bonjour Monsieur,

Malheureuse ce que vous souhaitez faire ne peut être officialisé car cela est totalement prohibé par le code civil. Vous ne pouvez pas faire une telle convention. En effet, en vertu de l'article 943 du code civil "la donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir elle sera nulle à cet égard".


Cordialement

Pourriez vous me confirmer votre réponse car je crains d'avoir manqué de clarté dans ma demande qui concerne ma compagne et non mon épouse dont je suis séparé et à laquelle je verse déjà une pension alimentaire , par décision de justice .
En résumé, puis je verser une allocation mensuelle ( ou pension)à ma compagne et faire valider cet engagement devant un notaire par exemple,afin de lui fournir toute assurance sur l'engagement que je prends ,sachant que nous n'avons lien officiel entre nous : nous habitons dans 2 logements distincts , nous établissons 2 déclarations fiscales différentes et n'avons fait aucune déclaration de modification d'état civil ou autre concernant cette relation ? Remerciements ,

Monsieur,

J'avais compris qu'il s'agissait de votre compagne et non de votre épouse. L'engagement que vous souhaitez faire est prohibé par le code civil. Vous ne pouvez pas vous engager à verser une pension mensuelle à votre compagne sur une durée indéterminée. La seule possibilité est de lui verser un capital fixe et en une seule fois.

Cordialement

Merci pour vos informations

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
J'espère que vous trouverez que l'annonce de cette nouvelle ne créera pas de tensions avec votre ex compagne.

Cordialement