"Dons de clientèle "

Bonjour

Aprés avoir étudié et envisagé toutes les exonérations de droits de mutations à titres gratuits du pacte Dutreil et également en anticipation d'un basculement de politique qui pourrait imposer un héritage maximum, je me pose actuellement une question quant à la recevabilité de mon projet.
J'ai actuellement une entreprise qui ne nécessite aucun outil de production ( Société de productions de spectacle) Le Chiffre d'affaires de la société commence à devenir assez important et la valorisation de la boite est estimée à plusieurs millions d'euros. J'ai huit salariés à plein temps.
Mon projet est de faire créer à mes enfants une société identique à la mienne et de faire basculer petit à petit mes contrats dans leur société. Les contrats sont courts et renouvellés fréquemment. Ex : un artiste qui m'a confié sa tournée 2022 sera orienté vers la société de mes enfants pour le contrat 2025. Et au fur et à mesure du temps, la société "miroir" recrute mes collaborateurs et reprends mon activité sans aucune cession de part, de donations ou d'héritages.
Pensez-vous que cela soit jouable ?

Bonjour ,
AÏE AÏE AÏE .
La réponse à la question est délicate déontologiquement car il s'agit "d'évasion fiscale"

Attention il faut être prudent car ce serait si le fisc le prouve une cession cachée de fonds de commerce

Si le fisc s'en rend compte il comparera les clientèles de votre affaire et celles de vos enfants et cela suffirait à prouver le "transfert" de clientèle
Si les clients sont différents , pas de souci !

Bjr,

Soyons réalistes, votre "montage" s'analyse purement et simplement comme de la fraude et sera considéré comme une donation indirecte (assortie de 80% de pénalités).

Le Pacte Dutreil apparait beaucoup plus adapté et sûr. Tout en bénéficiant d'abattements très importants quant à l'assiette des droits.

Ai je été clair ?

Bonjour ,
Comme le dit fort justement Hibou Joli, il y a danger
Le pacte DUTREIL exonère sous conditions d'engagement ; 75 % de la valeur.
Sur ce dernier point il y a moins de danger à sous évaluer l'entreprise . C'est au fisc de prouver la sous évaluation.
En effet comment déterminez vous sa valeur vénale ( Valeur des parts soit valeur patrimoniale avec garantie de passif en fonction de l'Actif net , ou méthode par rentabilité ou par comparaison etc ...) ou et y-a-t-il un marché car d'après vos dire il est assez aisé d'en créer une identique sur le même secteur .

Par contre si vous prenez beaucoup de temps pour votre projet étalement sur 10 à 12 ans ) c'est tentant

Bsr,

En 2008 l’administration fiscale a formalisé un guide de plusieurs centaines de pages concernant les modalités d’evaluation des sociétés. Par ailleurs a l’occasion de la mise en place d’un Pacte Dutreil il n’y a pas de garanties de passif ni meme de clauses d’earn out dans la mesure ou il s’agit d’une mutation à titre gratuit et non d’une vente ou d’un apport