Abattement non partagé entre plusieurs assurances vie

Suite à une déclaration partielle de succession liée à une assurance vie, j'ai reçu fin mai une lettre m'indiquant que le souscripteur avait en fait plusieurs assurances vie et que l'abattement aurait dû être partagé entre celles-ci.

D'où droits rappelés et pénalités.

J'ai un certificat d’acquittement de début mai/2021 et la lettre de rappel est du 24/05.

Citant l'article L180 et l'année 2021 le contrôleur souligne que l'administration peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31/12/2024.

Qu'en est-il exactement ?

Et que puis-je faire concernant les pénalités et les droits rappelés ?

Merci d'avance

bonjour

contrats souscrit avant 70 ans:
Au dénouement, les bénéficiaires de votre contrat bénéficient individuellement d’un abattement fiscal de 152 500 €. Cet abattement s’applique sur la part du capital (sommes versées + gains potentiels générés) leur revenant quel que soit le lien de parenté avec le souscripteur.

Il est à noter que l’avantage fiscal de 152 500 € ne s’applique qu’une seule fois pour une personne qui aurait été désignée bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits avec le même assuré.

contrats souscrits après 70 ans:
Il est appliqué un abattement global de 30 500 € sur les capitaux versés avant de calculer les droits de succession. Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois, quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits sur la tête d’un même assuré.

Ma question concerne plus précisément l'article L180 du code de procédure fiscale.

Ce sont 3 années "calendaires" 2021 ==> fin 2024 ou de jour à jour

Cdt

fin 2024

Bjr,

Il s'agit de l'article L180 du Livre des Procédures fiscales qui fixe en effet le droit de reprise des droits d'enregistrement à 3 ans soit fin 2024 dans votre situation