Aide financière hors donation avec PEL

Bonjour,

je souhaiterais aider financièrement la mère de mes enfants (nous sommes séparés) à acquérir sa maison. Pour éviter de laisser une partie de l'aide au fisc, est ce que je peux utiliser le PEL des enfants mineurs ? et sous quelles conditions ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Les parents ont l'usufruit des biens de leurs enfants mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans. La mère ou vous-même pouvez donc utiliser l'argent des comptes de vos enfants, mais vous devrez rendre les sommes concernées quand ils auront 16 ans.

L'argent sur le compte des enfants est leur propriété, les parents sont tenus de veiller à le gérer dans leur intérêt. Jusqu'aux 16 ans de l'enfant les intérêts générés reviennent aussi aux parents, en pleine propriété. Après les 16 ans de l'enfant, l'argent ne peut être dépensé que dans l'intérêt de celui-ci.

Évidemment sur le plan légal il n'y a presque pas de contrôle sur la gestion des biens par les parents. Si les deux parents s'entendent pour s'approprier les biens des enfants, il n'y guère moyen de les en empêcher. Si l'enfant a des preuves, il lui appartiendra de défendre ses intérêts à la majorité, mais rares sont les jeunes majeurs prêts à assigner leurs parents au tribunal.

Vous pouvez tout simplement faire un prêt à cette dame, avec des conditions avantageuses (pas d'intérêts, des mensualités adaptées...).

Vous pouvez aussi donner de l'argent à vos enfants afin d'acheter le bien en démembrement. La mère aura l'usufruit (la jouissance) de son vivant, et les enfants deviendront nus-propriétaires. Au décès de leur mère ils récupèreront automatiquement la pleine propriété du bien.

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Modératrice

Bonjour,
merci pour cette réponse.
Dans le cas du prêt, comment peut on formuler ces conditions avantageuses ?
Pas d'intérêts ok
Mais surtout, pas (ou le moins possible) d'obligation de rembourser puisque ce n'est pas mon intention de récupérer cette somme ?
Bonne journée.

Bonjour,
Soit c'est un prêt et elle devra rembourser, soit c'est une donation et elle devra payer 60% de taxes.
Il n'y a pas de 3eme voie.