Alignement propriété illégal et taxe foncière

Bonjour

Nous refusons de payer la taxe fonciere car l'alignement de la propriete est illegal. Notre recours a essuye un refus apres avoir depose les pieces utiles en retard. Devons nous faire une requete en refere pour l'annulation de l'alignement?

Merci d'avance
Formules de politesse.

Bonjour,

Vous refusez de payer votre taxe foncière parce que vous contestez l'alignement avec le domaine public ?

Si vous êtes encore dans les délais, il est possible de contester l'arrêté, mais un référé doit se justifier.

Vous pouvez contester le montant de la taxe foncière, vous n'avez pas le droit de refuser de la payer. Même si le montant est surestimé, vous êtes quand même redevables d'au moins une partie de cette taxe. Si vous n'avez rien payé du tout, vous serez bien évidemment passibles de pénalités sur le montant effectivement du même si vous avez gain de cause.

Il vaut mieux payer puis vous faire rembourser (et demander une indemnisation dans le cadre de votre procédure) pour éviter une saisie.

Voyez rapidement votre avocat.

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Modératrice

A l'attention de Isadore.

Nous avons arrete de payer les impots car la maison recoit les eaux de pluie et le sol de la salle a manger commencait a s'effondrer. Nous avons ete obliges de demenager car le trottoir fait partie de l'alignement illegal et nous ne pouvons pas reparer notre trottoir sans l'annulation de l'alignement. Je vais envoyer un recours hierarchique a la prefecture pour demander l'annulation de l'alignement.

Veuillez nous donner plus de precisions quant au refere. Est-ce que nous devons remplir une assignation en civil ou repartir au Tribunal administratif?