Autoentrepreneur.

Bonjour,
Après mettre inscrit en tant qu'autoentrepreneur je vais acheter un véhicule d'occasion (VU) afin de pouvoir effectuer mon travail.
QUESTIONS :
- quel CERFA devrai-je renseigner afin d'obtenir le
remboursement de la TVA (référence CERFA) ?
- le certificat d'immatriculation doit être au nom de
l'autoentreprise ou mon nom propre ?
Cordialement.

Bonjour

Pour pouvoir récupérer la tva, votre micro entreprise doit être assujettie à la TVA.
Assujettissement à la tva implique :
a) facturation de la tva sur le chiffre d'affaires à tous vos clients (tva collectée),
b) déduction de la tva payée par la micro sur les investissements professionnels et les frais généraux (tva déductible ou récupérable),
c) et reversement de la différence entre a) et b) à l'administration fiscale.

Statut juridique de la micro entreprise :
- soit entreprise individuelle
- soit sous forme sociétaire
La société est une personne morale, contrairement à l'entreprise individuelle.

Merci pour votre retour.
C'est un début d'activité avec un chiffre d'affaire qui ne sera pas bien élevé.
De ce fait une exonération de TVA ne s'applique pas ?
Cordialement.

Tant que le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain plafond, la micro entreprise n'est pas assujettie à la tva.
Vous devez mentionner sur les devis et factures la mention: "TVA non applicable, article 293B du CGI" [CGI ==) Code Général des Impôts].

Toutefois il est possible d'opter pour l'assujettissement, mais avec toutes les conséquences que ça implique (cf la première réponse)

Merci
Si je ne suis pas assujetti à TVA puis-je bénéficier d'un remboursement de TVA pour l'achat d'un VU qui me servira uniquement pour la réalisation de mon travail dans le cadre de ma microentreprise ?
Si oui quel CERFA utiliser pour la déclaration aux services compétents ?
Cordialement

Non, dans ce cas de figure, il ne vous sera pas possible de récupérer la tva sur ce véhicule professionnel.

Merci