Déclaration assurance vie

Bonjour,
Mon père avait une assurance vie au bénéfice de la mère, il y a a peu près 30000€. La banque nous a dit de ne pas déclarer mais le notaire insiste pour savoir si il y en a une. Mon père est décédé à 70 ans donc j'ai cru comprendre que seul les sommes versées après 70 devait être déclaré mais dans tous les cas celle ci seront exonérés avec l abbatement. Alors doit on quand même les déclarer ? Merci

Bonjour
"déclarer" ne veut pas forcément dire "payer".

Bonjour
La banque a raison. Pour un contrat souscrit avant 70 ans il y abattement de 152.500 €. Le notaire n'a pas à intervenir pour un capital de 30.000€

Bonjour ,
La banque vous dit de ne pas déclarer . Entendez par là que la déclaration de succession n'a pas à en faire mention . Cependant il faut faire une déclaration 2705 A . Disponible en ligne sur impot.gouv
la déclaration 2705-A permet l’obtention du certificat de non-exigibilité de l’impôt

Le certificat, dorénavant intégré dans le formulaire 2705-A visé et restitué au bénéficiaire par le service de l’enregistrement, doit être obligatoirement présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
Allez donc à l'hôtel des impôts , ils vous renseignerons et faire la 2705 A
Donc voir avec votre banque qui réclamera ce certificat de non exigibilité de l'impôt pour faire le versement

Merci pour votre réponse, Savez vous s'il existe une législation claire à ce sujet, le notaire nous a indiqué qu'il ferait des recherches, il a l'air déterminé. Nous ne voulons pas nous mettre en porte à faux mais la banque nous a clairement dit de ne rien déclarer et n'a d'ailleurs pas transmis les éléments aux notaires contrairement a ce q elle a fait pour les autres comptes. Ma question est donc de savoir si c'est une obligation légale de transmettre cette assurance au notaire et est ce que le notaire peut effectuer les recherches pour en connaître l'existence ?
Merci d'avance pour vos réponses
Belle journée à vous

bonjour

Contrat souscrit avant 70 ans: abattement fiscal pour un contrat inférieur à 152.500 €. De plus le bénéficiaire est votre mère.
Le notaire n'a pas à intervenir

Bonjour , Curieux ce notaire .
Vous pouvez en changer à moins 'être déjà engagé .
Plaignez vous éventuellement si cela s'envenime, auprès de l'ordre des notaire ( coordonnées sur le net)
Il n'a pas le droit de vous forcer la main .

je suis un ancien avocat fiscal mais avant j'étais inspecteur Fiscalité immobilière , successions etc ...) ET JE SUIS FORMEL , cela ne fait pas partie de sa mision sauf si vous le lui demandez .
LES CONTRATS D'SSURANCE VIE SONT HORS SUCCESSION
le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant »

Faites ce que je vous dis allez au service des impôts enregistrement et faite la 2705 A avec certificat de non exigibilité de l'impôt pour faire débloquer les fonds et profitez en pour demander à l'agent si vous devez céder à ce notaire .
C'est vous qui signez la déclaration de succession avec mention de sincérité . Le notaire ne peut aller au delà de votre volonté déclarative qui peut éventuellement être rectifiée par le fisc si des droits sont en jeu . Or en l'espèce "à" risque
Ce notaire a l'air accroc de percevoir des honoraires sur des contrats d'assurance vie qui ne le concerne pas

NB pour vous convaincre
Source Chambre des notaires de PARIS
Vous pouvez lui transférer le lien pour sa culture !!!
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lassurance-vie-est-elle-hors-succession-0#:~:text=La%20r%C3%A9ponse%20de%20principe%20est,r%C3%A9serve%20des%20h%C3%A9ritiers%20du%20contractant%20%C2%BB.

Dès lors que vous vous chargez SEUL de la 2705 A et du certificat de non exigibilité permettant le déblocage des fonds , il n'a rien à faire et ne mérite donc pas d'émoluments
Je suis scandalisé par ces pressions par un officier ministériel .

Merci beaucoup pour vos éclaircissements, par contre nous avons contacté l'assurance et ils nous ont pas dit de remplir le formulaire pour débloquer les fonds, juste le certificat de décès... Bien à vous

Bonjour ,
L'assurance est sympa ,profitez en car le cas général c'est la 2705 A .
Elle est pragmatique , à moins qu'en fait ils basculent l'assurance au nom de votre mère qui en deviendra titulaire , capital et intérêts .
Suivant son âge ( plus de 70 ans ? ce n'est pas très intéressant ).
Renseignez vous auprès d'eux
- Versement sur compte courant ?
- Basculement du titulaire ?

bonjour

Citation :
L'assurance est sympa ,profitez en car le cas général c'est la 2705 A .
Elle est pragmatique , à moins qu'en fait ils basculent l'assurance au nom de votre mère qui en deviendra titulaire , capital et intérêts .

Pour basculer l'assurance il faudra l'accord du bénéficiaire qui nécessitera l'établissement d'un contrat à son nom et désignant les bénéficiaires

Bonjour CHABER ,
Qu'en pensez vous ?
Pourquoi la banque ne demande pas le certificat de non exigibilité ?
C'est la loi .
Je pense , peut être que je me trompe , que la banque envisage de proposer un nouveau contrat à l'épouse en transférant les sommes sur ce nouveau contrat.

Même là je ne comprend pas l'absence de 2705 A .

Pour ARNO 95 , il me semble que nous devrions l'engager , comme il nous demande notre avis ; à voir la banque si les fonds seront versés en compte courant ou sur un nouveau contrat qui ne serait pas avantageux si la bénéficiaire a plus de 70 ans .

bonjour

Si la mère d'Arno95 a envoyé tous les documents réclamés par l'assureur le capital doit être versé dans les 30 jours (souvent par virement) même en l'absence de 2705A vu l'âge à la souscription

Bonjour et merci à tous pour votre engouement et votre bienveillance.
Comme nous nous y attendions, nous avons reçu un mail du notaire nous notifiant une modification de la déclaration suite au nouveau courrier de la caisse épargne avec l'état des comptes mentionnant l'existence d'une assurance vie sans toutefois en révéler le montant.
Comment peut il modifier la déclaration sans ces éléments? Nous avons Rdv vendredi prochain pour la signature. Je vais le contacter lundi pour m'expliquer et lui signifier que aucun mandat ne Lui a été donné pour faire cette démarche..
Je suis estomaqué qu'il ait pu entreprendre cette action de sa propre initiative.
Les émoluments s'élèvent déjà par ailleurs a 8000€ pour l'ensemble de l'actif et si vous voulez bien m'expliquer dans un autre sujet les regles de ces frais notariales car je n'arrive pas à comprendre ...nous sommes au dessus des calculs que j'ai effectué...je suis un peu suspicieux dorénavant.. merci et bonne journée à vous