Dépassement date Versement PER
> Fiscalité
Posté le Le 02/01/2024 à 10:42
Bonjour,
mon virement sur mon PER pour défiscalisation a été réalisé le 2 janvier 2024 (cela ne fonctionnait pas le 31 décembre 2023). j'ai appelé la banque qui me dit ne rien pouvoir faire pour l'enregistrer ne 2023.
Je me permets de vous contacter et demander vos avis pour 2 questions principalement :
- comment demander à ma banque une dérogation exceptionnelle? comment les forcer svp?
- est ce que je peux tout de meme déclarer aux impots ce versement pour les revenus 2023? puis je leur demander une clémence? pour 2 jours?
y a t il des transferts automatiques des versements PER aux impots pour le pre remplissage de la déclaration?
en vous remerciant par avance
mon virement sur mon PER pour défiscalisation a été réalisé le 2 janvier 2024 (cela ne fonctionnait pas le 31 décembre 2023). j'ai appelé la banque qui me dit ne rien pouvoir faire pour l'enregistrer ne 2023.
Je me permets de vous contacter et demander vos avis pour 2 questions principalement :
- comment demander à ma banque une dérogation exceptionnelle? comment les forcer svp?
- est ce que je peux tout de meme déclarer aux impots ce versement pour les revenus 2023? puis je leur demander une clémence? pour 2 jours?
y a t il des transferts automatiques des versements PER aux impots pour le pre remplissage de la déclaration?
en vous remerciant par avance
Posté le Le 02/01/2024 à 10:56
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger votre banque à antidater une opération.
Il fallait de votre côté prendre de l'avance et réaliser le virement avant le 31 qui était un dimanche (donc jour férié pour les opérations bancaires)
Vous ne pouvez pas obliger votre banque à antidater une opération.
Il fallait de votre côté prendre de l'avance et réaliser le virement avant le 31 qui était un dimanche (donc jour férié pour les opérations bancaires)
Posté le Le 02/01/2024 à 11:13
Bonjour,
Non, il n'y a pas d'issue. Vous vous y êtes pris trop tard pour alimenter le PER en 2022. Aucune chance de convaincre le fisc de vous accorder un passe-droit : la loi ne le permet pas et on parle quand même d'une période comptant 365 jours ce qui laisse le temps de s'organiser.
A titre de consolation, vous pourrez reporter le plafond non utilisé en 2022 sur l'année 2023 (comme celui non utilisé des années 2020 et 2021) :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-signifie-la-somme-imprimee-dans-la-rubrique-plafond-epargne-retraite-de
A ma connaissance il n'y a pas de déclaration systématique au fisc des sommes versées sur un PER par l'organisme qui le perçoit, mais le fisc a bien sûr les moyens d'obtenir ces renseignements. Il est totalement déconseillé de faire une fausse déclaration, c'est un délit passible de prison ferme en plus des sévères sanctions financières encourues.
Reportez votre plafond 2022 sur 2023 et voilà.
__________________________
Modératrice
Non, il n'y a pas d'issue. Vous vous y êtes pris trop tard pour alimenter le PER en 2022. Aucune chance de convaincre le fisc de vous accorder un passe-droit : la loi ne le permet pas et on parle quand même d'une période comptant 365 jours ce qui laisse le temps de s'organiser.
A titre de consolation, vous pourrez reporter le plafond non utilisé en 2022 sur l'année 2023 (comme celui non utilisé des années 2020 et 2021) :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-signifie-la-somme-imprimee-dans-la-rubrique-plafond-epargne-retraite-de
A ma connaissance il n'y a pas de déclaration systématique au fisc des sommes versées sur un PER par l'organisme qui le perçoit, mais le fisc a bien sûr les moyens d'obtenir ces renseignements. Il est totalement déconseillé de faire une fausse déclaration, c'est un délit passible de prison ferme en plus des sévères sanctions financières encourues.
Reportez votre plafond 2022 sur 2023 et voilà.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 03/01/2024 à 08:04
bjr,
Le fait générateur de l'avantage fiscal est la date de versement soit 2024. Comme l'imposition d'un revenu perçu
Le fait générateur de l'avantage fiscal est la date de versement soit 2024. Comme l'imposition d'un revenu perçu
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr