Dividendes déclarée aux impôts mais non perçus
> Fiscalité
Posté le Le 18/04/2024 à 11:33
bonjour,
je suis actionnaire dans une Société Anonyme, le bilan 2022 faisait mention des dividendes à recevoir. Hors, je n'ai rien perçu de toute l'année 2023, malgré mes demandes d'explications à la Société ainsi qu'au commissaire aux comptes. Cependant, sur ma déclaration d'impôt reçue ce jour, je constate la déclaration du montant que j aurai dû percevoir.
Cette Société a usage de ne pas respecter les délais soit le 30/09 ( 9 mois après clôture de l'exercice) mais à ce jour, aucun versement et refus de répondre.
Etant donné que la Société a déclaré le versement de mes dividendes, cette somme est elle obligatoirement sortie de la Société ?
La Société a t'elle le droit d'agir de la sorte ?
Quels sont mes recours ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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Posté le Le 18/04/2024 à 15:51
Bonjour ,
Avez vous un compte courant dans la société ?
Si oui les sommes ont-elles été créditées à ce compte.
Sinon , c'est curieux car ces distributions sont sorties de l'actif social .
Le commissaire aux comptes a été consulté ?
Si oui , le mettre en demeure en lettre AR de justifier la décision vous accordant un quantum des résultats et surtout lui indiquer que vous saisissez le conseil de l'ordre des experts comptables avec la question que vous vous posez .
Autre solution , mais cela dépend de votre participation au capital , car cela génèrera une vérification ; "aviser le service des impôts qui gère la société" et indiquer dans votre déclaration 2042 que vous ne déclarez pas ce revenu au titre de la "mention expresse" car ne l'ayant pas perçu en 2023 ni par compte bancaire ou compte courant
Il faut donc que vous soyez sur que vous n'avez pas de compte courant
Posté le Le 18/04/2024 à 18:05
A ma connaissance, il n'y a plus de compte courant à mon dans la Société, (je l'ai récupéré il y a plusieurs années). J'ai effectivement averti le commissaire aux comptes via deux mails et une lettre AR restés sans réponse. Ma mère est également privée de ses dividendes et évidemment inquiète (79 ans), de devoir payer des impôts sur des dividendes non perçus, et/ou contrainte de conserver des preuves de non règlement dans le cas où nous décidons de rectifier la déclaration de revenus.
Je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à ma question.
Posté le Le 19/04/2024 à 07:47
Bjr,
L'aspect juridique et l'obligation de verser un dividendes dans un certain délai suite à un PV d'assemblée ne constitue pas un fait générateur de l'imposition des dividendes.
Seul le PAIEMENT (virement ou inscription sur le compte courant d'associé) entrainera le prélèvement obligatoire de la flat tax de 30% par l'établissement payeur (Entreprise) : jetez un oeil sur votre IFU que la société a effectué. Sans paiement pas d'imposition
Posté le Le 19/04/2024 à 09:05
Bonjour et exact Hibou Joli ,
Donc pour Franc , ne pas se soucier de quoi que ce soit car le PFU a été payé si virement sur compte courant .
Franc n'a donc rien à déclarer et rien à craindre car l'impôt (PFU) a été réglé si règlement en c/c ; et ne pas cocher la case RCM 2OP
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