Don à ses enfants

Bonjour,

Une famille se compose de 2 parents mariés et de leurs deux enfants aujourd'hui majeurs: Quel montant maximum d'argent peuvent donner les parents à chacun de leurs enfants sans avoir à payer de droits de donation et sans passer par un notaire, mais simplement en le déclarant aux impôts? Ce montant est-il par an ou autre? Merci par avance pour votre reponse.

Bonjour.

Tout est là :
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
A noter : Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du CGI.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits#:~:text=Chaque%20parent%20peut%20ainsi%20donner,fois%20tous%20les%2015%20ans.

Bonjour,

Peu importe la somme, le recours au notaire est facultatif pour la donation d'une somme d'argent.

Chaque parent peut donner en une ou plusieurs fois (en l'état actuel de la législation) 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans glissants sans qu'il n'y ait de droits de donation.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

A cela s'ajoute un abattement supplémentaire de 31 865 euros tous les 15 ans si le parent a moins de 80 ans et si l'enfant est majeur.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres

Le premier abattement concerne tous les biens, le second uniquement les liquidités. Il est conseillé de d'abord imputer la donation d'une somme d'argent sur le second si les conditions sont remplies.

La déclaration immédiate au fisc n'est pas obligatoire mais vivement conseillée. La date retenue pour le départ des 15 ans glissants est celle de la déclaration. Cela protège aussi les enfants d'un changement de législation futur. Et enfin la déclaration permet d'avoir un justificatif à fournir au notaire ou à la banque.

La déclaration est simple et gratuite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

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Modératrice

Merci!

Pour l'exonération de droit familiaux, la limite est de 31865 euros. Cette limite est par an? Si les parents sont mariés avec un compte joint, peuvent t-ils donner le double? Ou bien est-ce la somme totale que peuvent donner les 2 parents a un enfant?

L'abattement de 31865 euros est par 15 ans glissants. Chaque parent peut donner cette somme à chaque enfant. La situation matrimoniale des parents n'a pas d'incidence sur l'abattement.

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Modératrice

Bonjour,

Chaque parent peut donner 131 865 euros tous les 15 ans à chaque enfant sans payer de droits.
Soit au total un maximum de 527 460 euros.

Bonjour.

Sachant que cette histoire des 15 ans concerne le passé, pas le futur.
Aujourd'hui, si vous faites une donation, on regarde 15 ans en arrière les donations antérieures, pour savoir de quel abattement vous disposez. On appelle cela la durée de rappel fiscal des donations antérieures.

Mais dans 16 ans, la législation fiscale aura pu changer, et la durée de rappel sera peut-être de 18 ans.
Donc si vous faites une donation dans 16 ans, l'abattement pourra ne pas être encore reconstitué.
Et de plus, la valeur de l'abattement pourra très bien ne plus être de 100000.

Bref, quand on lit "on peut donner 100000 tous les 15 ans", il ne faut pas le comprendre comme l'acquisition d'un droit futur de donner à nouveau 100000 dans 15 ans en franchise de droits.