Amortissement et comptabilitée refusée

Bonjour maitre

Suite a un controle fiscal ma comptabilité est refusée .
les amortissements sont refusés leur montant est de 35000 euros
( un immeuble avait été dédruit , puis reconstruit. Il fallait donc l'enlever de l'actif et considérer le nouvel immeuble)

On les recalcule, Il a fallu remonter sur 10 ans pour les déterminer. ils sont acceptés par l'administration
leur montant devient 40000 euros .

mais l'administration ne les accepte que pour la valeur initialement déclaré soit 35 000 euros .
la comptabilité ayant été refusée ( on repart a zero) ne devrait ton pas prendre le nouveau montant des amortissements qui est a mon avantage??
merci de votre réponse .

Bonjour,

Il est impossible de porter un jugement sur le bien-fondé des rectifications opérées par les services fiscaux, au terme d'une opération de vérification de votre comptabilité.
Vous dites que votre comptabilité a été refusée ou plutôt rejetée, certainement parce que le contrôleur ou l'inspecteur l'a considérée comme non probante, en raison de multiples erreurs graves.
Il appartient à votre conseil ou comptable de vérifier si la procédure de rejet de la comptabilité est légitime.
Concernant précisément le problème des amortissements, pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables, ils doivent, aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, avoir été réellement effectués dans les écritures de l'entreprise et comptabilisés dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice concerné.
Si vous avez comptabilisé une dotation de 35000 €, vous n'êtes pas admis à revendiquer la déduction d'une dotation de 40000 €, les 5000 € supplémentaires n'ayant pas été effectivement comptabilisés. La loi est ainsi faite et la jurisprudence est constante, en la matière.

Désolé, mais vous ne pouvez pas agir sur ce point,

Cordialement

Merci Maitre pour votre réponse rapide et précise

Juste pour information, je ne suis pas avocat, mais ancien inspecteur des impôts, autrefois affecté en brigade de vérifications.
Bonne journée