Fiscalité avis impot 21 sur revenu 2016

Bonjour
Je viens de recevoir un avis d impot 21 sur mes revenus 2016 me reclamant un supplement a regler immediatemnt avec majoration la date de recouvrement est le 30 mai 21 ont ils le droit de reclamer 4 ans en arriere ?

Bonjour
Sans connaître votre dossier, s'il s'agit d'une rectification, c'est hors délai, car le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est exigible (article L 169 du Livre des procédures fiscales).

Mais si c'est une absence de déclaration, c'est plus long (jusqu'à 10 ans).

Il faudrait donc en savoir davantage.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

De nombreux contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet ou ont recours à leur espace personnel et optent pour un envoi 100% en ligne de leurs documents fiscaux, sans nécessairement se rendre compte qu’ils ont renoncé à l’envoi papier.



https://revenuspassifs.info/

Bonjour nate9595,
Comme pour toutes vos interventions, on se demande le rapport avec la discussion en cours ???

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Superviseur