Posté le Le 21/05/2021 à 13:23
Bonjour
Sans connaître votre dossier, s'il s'agit d'une rectification, c'est hors délai, car le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est exigible (article L 169 du Livre des procédures fiscales).
Mais si c'est une absence de déclaration, c'est plus long (jusqu'à 10 ans).
Il faudrait donc en savoir davantage.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)