Indemnité rupture de contrat commercial et étaleme

Bonjour

suite à une rupture de contrat commercial,la société pour laquelle je travaille a reçu une indemnité.

sur le plan fiscal peut on étaler cette indemnité qui est considéré comme un produit exceptionnel sur deux années fiscales.

merci de votre réponse.

Bonjour,




Conformément à l'article 38 du CGI, les indemnités venant à réparation d'un préjudice du commerçant constitue des bénéfices d'exploitations susceptibles de faire l'objet d'une imposition immédiate, au titre de l'année où elle est perçue.

Elle ne bénéficie donc pas du régime des plus values à courte terme et qui permet de différer sur trois ans la plus value.


Très cordialement.

Pouvez vous être plus précis concernant les dispositions des articles du cgi
car je netrouve pas vos références.
bien cordialement

Bonjour,

Pardon, je m'étais trompé en tapant. C'est l'article 38 du CGI, mais aussi et surtout la jurisprudence intervenue en application de cet article et considérant les indemnités perçus par le commerçant comme des bénéfices d'exploitation.

La réponse est sûre, il n'y a aucun doute à avoir la dessus.


Très cordialement.

C'est une sarl
est ce que c'est considéré comme meme dans les dispostions de l'article 38
merci d'avance

Bonsoir,

Oui, bien sûr. L'imposition d'une SARL obéit aux règles des bénéfices industriel et commerciaux.

Très cordialement.