Plus-values sur cessions d'actions de société

En 2003 j'ai fait pour environ 36 000 Euros de cessions d'actions et le centre des impots m'accuse d'avoir fait des plus-values que je n'aurais pas déclarées; j'ai donc été taxé sur la totalité des cessions et non sur les éventuelles plus-values !

Cher monsieur,




Vous devez effectuer un recours pour excès de pouvoir contre l' assorti d'un référé suspension. C'est une procédure un peu délicate et pour laquelle vous avez tout intérêt à prendre un avocat.


Cette déclaration fait apparaître le montant global des cessions, le montant du gain net imposable (ou de la perte) assorti des éléments nécessaires à sa détermination et, le cas échéant, le montant de l'abattement pour durée de détention ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.


A défaut de déclaration, l'administration peut procéder à une évaluation d'office selon la procédure en vigueur. Pour pouvoir démontrer votre bonne foi, vous devez donc produire les justificatifs d'acquisition et de cession permettant d'évaluer exactement le montant de la plus-value de cession.




Si elle aurait pu ne rien dire quoiqu'il faudrait examiner plus avant les liens entre les différentes sociétés du groupe. En tout état de cause, le fait d'avoir transmis l'est pas constitutif d'un préjudice que vous pourriez invoquer.

Très cordialement.