TVA autoentrepreneur et formation

Bonjour,
J’ai un statut autoentrepreneur et si j’ai bien compris je suis limité à 34400€ si je ne souhaite pas payer de TVA
J’ai également des revenus liés à des organismes de formation que je déclare également à l’Urssaf mensuellement, mais ces revenus sont cumulés avec mon activité principale « prestation de services »
J’ai compris que les revenus liés à la formation ne rentrent pas dans le plafond des 34400€ et par conséquent si j’ai 34000€ de prestation de service et par exemple 10000€ de formation, je ne serai pas soumis à la TVA
Mis à part le fait de déclarer annuellement le montant des formations que je propose sur le site « monactiviteformation » y a-t-il quelque chose d’autre à faire afin que le montant total de mes déclarations urssaf ne soient pas considérées uniquement comme du revenu hors formation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il convient en effet, de façon générale, de ne pas dépasser un montant de CA HT de 34400 € pour les prestations de service.
La difficulté se situe au niveau des règles à retenir pour l'appréciation des limites d'application de la franchise. Doit-on, en présence de 2 activités dont une imposable à la TVA et une activité de formation professionnelle continue bénéficiant d'une exonération de TVA (article 261-4-4° a du CGI), retenir le seul CA imposable, à l'exclusion donc du CA de formation continue, pour déterminer l'éligibilité au régime de la franchise en base, comme vous semblez en revendiquer le bénéfice ?
Je ne crois pas. En effet, le BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 180 et suivants (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705#:~:text=Pour%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20de%20la%20franchise,au%20BOI%2DBAREME%2D000036.) prévoit que "Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite." Mais, les opérations de formation continue sont bien situées dans le champ d'application de la TVA, même si elles bénéficient d'une exonération de TVA. Or, l'administration, dans le BOI précité, n'a pas prévu d'exclure les opérations exonérées, du CA à retenir pour apprécier les limites de la franchise en base.
J'en conclus que les recettes de formation continue doivent être prises en compte pour juger de l'application de la franchise en base, même si elles sont et resteront exonérées de TVA, dans tous les cas. Par contre, les recettes taxables, hors formation, ne pourraient pas bénéficier de la franchise de taxe, si le CA total dépassait les limites de la franchise en base (34400 € pour les prestations de services).
C'est du moins mon avis. Si vous ne le partagez pas, vous pourriez poser la question à votre SIE.

Bien cordialement

Merci pour votre reponse

Bonjour,
Normalement, il faut commencer à facturer la TVA à partir du mois de dépassement (prorata).
On ne facture donc pas la TVA à 29500€ sauf si on prévoit d'encaisser qui fait dépasser le seuil. Dans ce cas, on peut tout facturer avec TVA ==> 11 400€ TTC




extrait kbis

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien, voire pas du tout, vos chiffres (29500, 11400).
Comme vous le dites, il faut commencer à facturer la TVA, à partir du 1er jour du mois de dépassement de la limite fixée au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI. Le BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 170, a prévu, qu'en cas de dépassement, en cours d'année, de la limite du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI (36500 € pour les prestations de services et non 34400 € qui est la limite du a du 2° du I de l'article 293 B précité),
"Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite."
Concrètement, si votre CA global (prestations + formation) vient à dépasser 36500 €, vous êtes soumis à la TVA, dès le 1er jour du mois de dépassement et pour les seules activités de prestations, hors formation continue exonérée.
Si votre CA global dépasse 34400 € sans atteindre 36500 €, vous perdez le bénéfice de la franchise, à compter du 1er janvier de l'année suivante, si les 34400 € sont dépassés pendant 2 années consécutives.
J'admets que les conditions d'application de la franchise sont assez compliquées. Essayez peut-être de vous reporter aux exemples figurant dans les BOI, si vous avez du mal à comprendre.
Je reste disponible toutefois,

Bonne journée

Bonjour,
il faut reverser l'argent de la TVA au fisc tous les trois mois. Pour cela vous devez vous faire connaître de l'administration fiscale et obtenir un numéro de TVA. Vous avez aussi l'obligation de tenir une comptabilité complète par exemple en utilisant un livre spécial professions libérales. Si vous ne faites pas valider votre comptabilité par une association de gestion agréée, vous paierez 20% d'impots en plus.






expert comptable carcassonne