Délai de facturation prestation

Bonsoir,

Nous avons une entreprise qui est venue réaliser la pose d'une pompe à chaleur en remplacement d'une chaudière gaz. Quelques aléas durant le chantier justifiant une demande de geste commercial, mais aucun retour de l'entreprise depuis. Et surtout depuis le 13 septembre (fin de l'installation), aucune nouvelle de l'entreprise, pas de facture, pas de demande de règlement du solde,... Il me semble avoir vu qu'il y avait un délai maximal de 1 mois pour une entreprise pour émettre une facture après la prestation. L'entreprise peut-elle toujours nous envoyer une facture, même 2 mois ou plus après la fin du chantier ? Le système nécessitant également un contrat d'entretien, comment faire? N'ayant pas de facture, est-ce tout de même possible ? Et pour la garantie ?
Je n'ai pas forcément de problème à payer la prestation (sous réserve d'un geste au vu des quelques mésaventures) mais je ne vois pas pourquoi je devrais moi relancer une entreprise pour avoir une facture et pouvoir solder le restant du...

Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement,
Anthony

Bonjour,

La loi oblige en effet un professionnel à facturer dans le mois qui suit, et s'il ne le fait pas il risque de se faire tirer les oreilles par l'URSSAF et le fisc.

Cela ne le prive pas de son droit à être payé, il a deux ans pour réclamer le paiement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897

Attention, un geste commercial n'est pas un dû. Si le commerçant refuse tout accord, seul un juge peut accorder une remise sur le prix. Si le chantier est fini et la chaudière fonctionnelle, vous êtes redevable de l'intégralité du prix de vente.

En l'absence de facture, vous pouvez essayer de la remplacer par le devis mais je ne suis pas sûre que cela suffise pour souscrire un contrat d'entretien. Et bien sûr, si un tiers intervient sur l'installation cela peut poser des problèmes de garantie.

Vous n'êtes pas tenu de relancer le commerçant, mais lui n'encourt pas de sanction autre que le non paiement s'il oublie de vous facturer. Si la situation vous convient, attendez la suite des évènements.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous n'avons aucun problème à payer la facture, même si nous souhaitons un geste pour compenser quelques dégâts fait lors de l'installation. Notre seul inquiétude est que légalement nous sommes tenus d'avoir un contrat d'entretien pour la pompe à chaleur et le chauffe eau thermodynamique installés, mais l'entreprise ne nous a pas transmis sa proposition. Effectivement, prendre un contrat avec une autre entreprise peut faire perdre une partie des garanties.

Merci de votre aide en tout cas. Nous allons attendre qu'ils veuillent bien se réveiller.