Ouverture compte en banque

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Posté le Le 19/07/2023 à 16:43
Bonjour,

Est-ce que l'ouverture d'un nouveau compte en banque pour une entreprise requiert la signature de tous les associés ou seulement ceux au-dessus d'un certain seuil ?
Notamment vis-à-vis de FACTA.

Merci

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Posté le Le 20/07/2023 à 06:09
Bjr,
En France pour ouvrir un compte il suffit de la signature de la personne disposant des pouvoirs.
Le PDG pour une SA ou SAS, le président pour une SASU, le gérant pour une SARL.

Posté le Le 20/07/2023 à 06:38
Merci Morobar!

Posté le Le 21/07/2023 à 07:16
Bjr,

Les obligations FATCA s'appliquent aux seuls américains dans un but de controle strict des revenus par le fisc américain. L'un des associés de la société serait il de nationalité US ?

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