Ocde et droit fiscal français cgi. redressement fiscal

Dans le cadre de la suite d'un redressement fiscal non contesté (bien que contestable...)intervenu voici 10 ans, l'administration fiscale française a supprimé pénalités et intérêts de retard et finalement appliqué le principe de proportionnalité
(par rapport à mes revenus actuels, en retraite)
Le problème que je soulève: le redressement a eu lieu sur une sté dite off shore RC Ile de Mann, SS Jersey UK, activité CH
L'administration CH (dont je suis résident)me fait part de son étonnement sur le fait que la France n'étant ni l'Etat siège, ni l'Etat de l'activité et ladite sté étant normalement imposé en CH, le redressement est contraire aux
recommandations de l'OCDE en vigueur au moment des faits
J'attends un courrier de leur part mais ma question:
Existe-t-il une voie utilisable de recours (car le TA va probablement se retrancher derrière le CGI )
l'OCDE ne semble rien avoir
NB: un recours est pendant actuellement par la voie administrative interne qui donne lieu à un échange de courrier trimestriel sans consistance depuis ..2 ans)

Cher monsieur,


Mais comment se fait-il que vous ayez eu un redressement alors même que l'État français n'était nullement lésé, je comprends pas? Sur quoi ont-ils pu calculer le redressement à opérer si aucun impôt n'était du en France?



Effectivement l'OCDE n'a pas de juridiction; les recommandations de l'OCDE doivent être invoquées devant les juridictions françaises.


Très cordialement.

Le redressement:
officiellement, application des articles 223,38 de l'annexe
III,287-3
En fait, le redressement est intervenu en réaction au refus du tribunal de THONON d'entrer en matière sur plainte de l'administration des finances (branche DNEDS, douanes)sur des bons au porteur UAP, pour compte de clients, défiscalisé en CH et dont le remboursement faisait l'objet d'une souscription auprès de la filiale luxembourgeoise de l'UAP...A l'époque, mon avocat qui redoutait un appel m'avait conseillé de rester discret et de laissez faire..
maintenant,
à l'OCDE, un secrétariat m'a adressé une doc sur une demande d'arbitrage mais celà me semble lourd et peu adapté sauf si c'est l'unique possibilité car un tribunal français ne peut que s'arcbouter sur le CGI ?
Y a-t-il à votre connaissance une jurisprudence française
pour ma part, je n'ai rien trouvé
Merci !

Cher monsieur,



Non, pas forcément. Un tribunal français peut très bien faire application des recommandations de l'OCDE. Le problème qui m'inquiète plutôt est celui des délais de recours. Le redressement étant intervenu il y a dix ans, les délais d'exercice des voies de recours sont épuisées, donc, le redressement en devient inattaquable. Mais peut être ai-je manqué un élément?


Très cordialement.