Liquider EURL et passer AE

Bonjour

Je suis actuellement gérante d'une EURL et je souhaite continuer mon activité en tant qu'auto entrepreneur. Mon activité ne génère pas assez de chiffre d'affaires pour que je puisse me payer correctement et ce sera plus simple et plus économique pour moi de passer auto entrepreneur.
Le fait est que la société possède des actifs (matériel et produits) que je souhaite conserver et que la liquidation laisserait apparaitre un boni de liquidation également assez conséquent. Je me suis privée pendant 3 ans en me rémunérant très peu voir pas du tout afin de pouvoir me constituer une trésorerie rassurante en cas de difficultés. Comme mon activité va perdurer sous une autre forme juridique j'ai toujours besoin de cette trésorerie. Je voulais obtenir des explications concernant les cotisations sociales à payer il me semble 17.2% du boni et sur l'impôt sur le revenu. Ma société est actuellement à l'IS. J'ai trouvé comme information que soit je paye 30% du boni (IR et cotisations sociales comprises) ou 17.2% de cotisation+ impôt calculé sur la totalité du boni après abattement de 40%. Est ce juste ? Et dans ce cas comment cela se passe au niveau du choix de ces deux façon de s'acquitter de ces charges ? Ma comptable ne répond pas et ne semble pas trop concernée...
Concernant le matériel et les produits est ce réellement risqué de me revendre le tout à un prix dérisoire ? Sachant que je serais mon propre liquidateur.
Je vous remercie de votre aide. Ma comptable qui n'a pas l'air de trop apprécier de perdre un client ne se montre plus du tout réactive...

Avé,

Votre statut est celui de TNS (également surnommés gérants majoritaires) et imposés dans la catégorie des salaires (même si vous n'en êtes pas un) conformément aux dispositions de l'article 62 du CGI.

Le boni de liquidation est dorénavant imposé comme un dividende et fera l'objet de la flat tax (Prélèvement forfaitaire non libératoire pour être précis) de 30% (12,8 de taux d'impôt forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux). Depuis 2013, les dividendes qui dépassent 10% du capital social sont SOCIALEMENT soumis au RSI et non à la CSG du patrimoine aux taux de 17,2%. Y compris pour un boni de liquidation.

La flat tax s'applique de plein droit lors du versement des dividendes : l'associé recoit donc 70 NETS sur un dividende brut de 100 payé en février 2022. Lorsqu'il fera sa declaration d'impôt l'année suivante au mois de mai 2023, il pourra OPTER (case OP cadre 2 de la 2042) au barème progressif de l'impôt après abattement de 40% sur son dividende. Sans compter que le boni peut faire l'objet d'un calcul sous forme de quotient au titre d'un revenu exceptionnel (article 163 0-A CGI).

Exemple chiffré : sur un dividendes brut de 100 la société a prélevé 12,8 d'impôt forfaitaire. Si votre taux marginal d'impôt sur le revenu est dans la tranche à 30% et que vous optez, l'impôt final sera : 30% x 60% (dividende brut - 40%) soit 18. Dans cette hypothèse évitez l'option
Si votre TMI est à 11% l'impôt sera de : 11% X 60% soit 6,6. Comme il a été prélevé de 12,8 l'associé sera remboursé de la différence soit 6,2.

Je ne reviens pas sur les possibilités de Dispense (qui n'est pas une exonération) de paiement de cet impôt de 12,8 dans la mesure ou les conditions pour en bénéficier sont matériellement impossibles à satisfaire. Ceci fera l'objet d'autres débats

Je vous remercie pour votre réponse très bien expliquée. Le fait est que pour le moment je ne suis pas imposable vu que je ne verse quasi pas de rémunération.
J'aurais une autre question s'il vous est possible d'y répondre : ma date de clôture annuelle est le 31 mars. Je souhaite liquider ma société avant cette date.
Mon comptable m'a enfin envoyé ses honoraires pour liquider la société.
Elle me demande de finir de payer mon bilan annuel (530€ HT) + un bilan de clôture à 1450€ HT. (+1600€HT pour la liquidation et la dissolution). Je ne comprends pas : si je cesse l'activité avant pourquoi devrais-je payer un bilan de clôture en plus ? Si je cessais après la date de clôture fiscal je pourrais comprendre mais là je ne comprends pas. Est il possible de faire coïncider sinon les deux bilans ? En quoi ces deux bilans different réellement ? Il s'agit de la même chose concrètement non ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Bonsoir,

Pour compléter la réponse de Hibou Joli que je partage, je préciserais ceci, à propos de votre interrogation :
«Concernant le matériel et les produits est ce réellement risqué de me revendre le tout à un prix dérisoire ? Sachant que je serais mon propre liquidateur».

L’opération de vente à prix minoré des immobilisations de la société, à ses associés, (à son gérant associé unique dans le cas de votre EURL soumise à l’IS), présente un risque fiscal non négligeable. En effet, l’administration fiscale serait en droit, si elle peut établir la minoration et l’absence de contrepartie, de mettre en œuvre la théorie de l’acte anormal de gestion et de rajouter au résultat de liquidation, la différence entre la valeur réelle des immobilisations cédées et le prix de cession, considérée comme une libéralité assimilable à une distribution de fonds sociaux. La rectification du résultat social serait également imposable, en tant que revenu distribué, au nom du bénéficiaire, vous naturellement, sur le fondement de l’article 111c du code général des impôts visant les rémunérations et avantages occultes.
Les rappels concernant ce chef de redressement seraient très logiquement assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 a du CGI, s’agissant d’un manquement délibéré et non d’une simple erreur commise de bonne foi.
En conclusion, si vous voulez acquérir au meilleur prix, sans trop de risques, restez crédible sur les valeurs et ménagez vous des éléments de toute nature permettant de justifier les valeurs retenues, surtout si elles s’écartent des valeurs nettes comptables.

Cordialement

Pour compléter mon dernier message et répondre à votre dernière interrogation, je précise que la dissolution suivie de la liquidation de la société, comprend 2 phases et partant, 2 bilans différents avec les procédures qui vont avec, lors de chaque phase. Voir par exemple à ce sujet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36190
Votre comptable devra donc établir 2 bilans. Un à la date de la décision de dissolution et de nomination du liquidateur et un deuxième à la clôture de la liquidation. Sans me prononcer sur le niveau des honoraires, il n'est pas anormal de réclamer le paiement des honoraires résiduels pour l'établissement du bilan 2023 courant jusqu'à la date de dissolution et des honoraires pour l'établissement du bilan de clôture de la liquidation ainsi que des honoraires pour les formalités juridiques de la dissolution et publication (AG, annonces légales, publicité des comptes, modification et radiation du RCS, pour l'essentiel)
Cdt