Réinvestir après vente de fonds de commerce (SAS ou SCI)
> Fiscalité > Entreprise > Patrimoine professionnel
Posté le Le 07/09/2021 à 07:34
Bonjour,
Je suis actuellement en cours de vente de mon Fonds de Commerce. Je souhaite pouvoir réinvestir l'apport de la vente dans les prochains mois.
Je me pose donc la question de la méthode la plus appropriée si je souhaite acheter un bien pour y exploiter ma prochaine activité:
- Récupérer l'apport sous forme de dividendes et donc passer par 30% de FT ?
- Réinvestir directement avec ma SAS ?
- Transformer ma SAS en SCI pour réinvestir et créer une autre structure juridique pour l'exploitation qui versera un loyer à ma SCI ? (Je ne trouve pas d'information concernant la possibilité de transformation SAS en SCI)
- Créer une autre structure (SCI ou Holding) et faire remonter l'argent de la SAS pour réinvestir ?
Je vais mettre pour l'instant ma SAS en sommeil pour limiter les couts et me laisser le temps de trouver le bien et en fonction le montage.
Merci d'avance pour votre aide !
Je suis actuellement en cours de vente de mon Fonds de Commerce. Je souhaite pouvoir réinvestir l'apport de la vente dans les prochains mois.
Je me pose donc la question de la méthode la plus appropriée si je souhaite acheter un bien pour y exploiter ma prochaine activité:
- Récupérer l'apport sous forme de dividendes et donc passer par 30% de FT ?
- Réinvestir directement avec ma SAS ?
- Transformer ma SAS en SCI pour réinvestir et créer une autre structure juridique pour l'exploitation qui versera un loyer à ma SCI ? (Je ne trouve pas d'information concernant la possibilité de transformation SAS en SCI)
- Créer une autre structure (SCI ou Holding) et faire remonter l'argent de la SAS pour réinvestir ?
Je vais mettre pour l'instant ma SAS en sommeil pour limiter les couts et me laisser le temps de trouver le bien et en fonction le montage.
Merci d'avance pour votre aide !
Posté le Le 07/09/2021 à 10:14
Bonjour,
La transformation d'une SAS en SCI n’entraîne pas la création d’un personne morale nouvelle. Elle constitue une simple modification des statuts. Ceci implique :
La conservation du patrimoine de la société transformée : Tous les actifs et dettes de la SAS subsistent sous la nouvelle forme (SCI).
Le maintien des contrats en cours : tous les contrats conclus par la SAS seront repris par la société sous la nouvelle forme ( SCI).
Le changement de l’organisation interne de la société : la décision de transformation met fin aux fonctions des organes de direction de la SAS.
Dans votre cas , je vous conseille de créer une HOLDING en forme juridique SCI ou autre. si vous etes seul vous pouvez créer votre holding en SASU et donc investire l'argent de votre vente dans la création d'une nouvelle structure grace a votre holding.
Si vous désirez que votre SAS verse de l'argent a votre HOLDING dans ces cas , faire une holding animatrice qui est non seulement détenteur des parts sociales de votre SAS et qui la controle. et donc afilier mère-fille , niveau fiscalité vous etes gagnant. vous rapprochez d'un avocat ou expert comptable pour les information nécessaire concernant votre fiscalité et autres.
__________________________
Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste
La transformation d'une SAS en SCI n’entraîne pas la création d’un personne morale nouvelle. Elle constitue une simple modification des statuts. Ceci implique :
La conservation du patrimoine de la société transformée : Tous les actifs et dettes de la SAS subsistent sous la nouvelle forme (SCI).
Le maintien des contrats en cours : tous les contrats conclus par la SAS seront repris par la société sous la nouvelle forme ( SCI).
Le changement de l’organisation interne de la société : la décision de transformation met fin aux fonctions des organes de direction de la SAS.
Dans votre cas , je vous conseille de créer une HOLDING en forme juridique SCI ou autre. si vous etes seul vous pouvez créer votre holding en SASU et donc investire l'argent de votre vente dans la création d'une nouvelle structure grace a votre holding.
Si vous désirez que votre SAS verse de l'argent a votre HOLDING dans ces cas , faire une holding animatrice qui est non seulement détenteur des parts sociales de votre SAS et qui la controle. et donc afilier mère-fille , niveau fiscalité vous etes gagnant. vous rapprochez d'un avocat ou expert comptable pour les information nécessaire concernant votre fiscalité et autres.
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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste
Posté le Le 07/09/2021 à 13:52
Merci beaucoup pour votre réponse !
Posté le Le 07/09/2021 à 14:22
=)
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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste
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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste
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