Redressement fiscal et gerance de société

J ETAIS GERANTE DUNE STE QUE J AI VENDU EN 2008.
L ACHETEUR QUI EST MON NOUVEL EMPLOYEUR M A REPRIS MA STE POUR 1 € EN CONTREPARTIE D UNE EMBAUCHE EN TANT QUE SALARIEE DANS SA PROPRE STE. IL M A EGALEMENT VERSE SOUS FORME DE MENSUALITES UNE SOMME DE 48 000 € CONCERNANT LE RACHAT DE MA CLIENTELE.
CETTE SOMME A ETE PAYEE PAR MENSUALITES LA MOITIE EN 2009 ET L AUTRE EN 2010.
LES IMPOTS M ONT DEMANDE DE PAYER SUR CES 48 000 € LA SOMME DE 9617 € AU TITRE DE L IMPOTS SUR LES SOCIETES.
ILS VEULENT MAINTENANT IMPUTER LE SOLDE SOIT 38383 € EN TOTALITE SUR MES REVENUS DE 2008.
ALORS QUE JE N AI TOUCHE CETTE SOMME QU EN 2009 ET 2010.
EST IL POSSIBLE DE LEUR DEMANDER D INCORPORER LA MOITIE DE CETTE SOMME SUR 2009 ET L AUTRE SUR 2010
CAR JE TROUVE PARTICULIEREMENT INJUSTE D ETRE IMPOSEE AU TITRE DE 2008 SUR DES SOMMES QUE JE N AVAIS PAS PERCUES.
MERCI DE VOTRE REPONSE

Chère madame,





Quelques points dans votre dossier posent problème.

D'une part, vous ne pouvez pas céder une entreprise gratuitement et céder la clientèle à un tarif précis. En effet, la clientèle, et donc le fonds de commerce appartiennent à la société. En conséquence, la cession de clientèle doit être taxé au même titre que la cession d'entreprise et donc, quelles que soient les modalités de paiement.

Or, la cession d'entreprise fait l'objet d'une taxation au taux de 18% (plus 11% de contribution sociale) exigible au moment de la cession. Dans la mesure où ce bénéficie n'a pas fait l'objet d'une déclaration, alors conformément à l'article 1729 du Code général des impôts, vous avez une pénalité d'un montant égal à 40% de l'imposition.


L'administration fiscale a pratiqué une opération plus qu'étrange dans votre cas mais il n'est pas dit forcément que vous ayez intérêt à contester au regard de la situation qui aurait du se produire normalement. Aussi, je vous invite à prendre attache avec un avocat fiscaliste afin d'examiner votre situation et l'opportunité d'intenter un recours.



Très cordialement.

SI JE COMPREND BIEN VOTRE REPONSE EN FAIT J AURIS DU DECLARER LES 48 000 € COMME BENEFICE MEME SI JE NE LES AVAIT PAS TOUCHES.
DONC IL EST NORMAL DE LES REIMPUTER DANS MON REVENU DE 2008.
COMPTE TENU DE LA BAISSE IMPORTANTE DE MES REVENUS ( JE NE PERCOIS PLUS QUE 1 500 € MENSUELS) QUELS AMENAGEMENTS PUIS JE DEMANDER AUX IMPOTS POUR LE REGLEMENT DE CETTE SOMME ?

Chère madame,



Tout à fait.



L'administration fiscale n'est jamais tenue de négocier et d'accorder un échelonnement. En conséquence, vous devez présenter une demande d'échelonnement qui soit suffisamment juste pour les deux parties.


Cela étant vu le montant de la somme, et votre salaire, il est probable que l'administration fiscale aille jusqu'à la saisie des biens.

Pour cette raison, proposer la plus fort somme que vous puissiez être en mesure de donner tous les mois.



Très cordialement.