Posté le Le 06/04/2022 à 21:41
Bonjour, je suis autoentrepreneur depuis février dernier, dans le domaine du conseil (fiscalité locale des entreprises). Je risque de facturer plus que le seuil majoré de franchise de TVA (36 500€), avec env. 45k€ prévus en plusieurs factures (pour lesquels je prévois également des paiements en plusieurs fois selon l'importance du montant). Pour infos, les études sont généralement réalisées plusieurs semaines voire plusieurs mois avant la possibilité de facturation, le fait générateur étant l'obtention d'une réduction constatées des dépenses du client.
Je pense avoir compris les bases du fonctionnement en cas de dépassement de la franchise de TVA pour la micro entreprise pour mon cas (paiement de la TVA dès le 1er janvier N+1, facturation avec TVA pour toutes les factures émises depuis 1er du mois du dépassement et, à la lecture de la documentation fiscale, le dépassement s'apprécie pour mon cas en fonction des sommes encaissées, quelques soit le ).
Ce que je ne parviens pas à bien cerner (et les avis divergent même entre SIE....) concerne la situation suivante :
- Je génère en fin de mois une facture (N° 10 attendue d'env 8000€) dont l'encaissement entrainera le dépassement du seuil majoré de TVA le mois suivant (M),
- Avant l'encaissement de cette facture, je pourrais être amené à facturer des taches plus réduites au début du mois du dépassement imminent (M),
- Ces petites factures n'occasionneraient pas (selon mes estimations) le dépassement du seuil majoré.
- J'aurais d'autres factures à réaliser les mois suivants.
D'où les questions suivantes
Dois-je émettre une facture N°10 avec une TVA ou bien en est-elle complètement exonérée?
Si les petites factures émises après le 1er du mois de dépassement (M) sont réglées avant l'encaissement de la facture N°10, dois-je les reprendre et réclamer une TVA à mes clients?
Si je les émets avant la fin du mois (M-1) est-ce que cela change leur régime?
Merci
Posté le Le 07/04/2022 à 09:46
Bonjour,
Votre activité, exercée dans le domaine du conseil, sous le statut de la micro-entreprise, relève des BNC.
Dans le cadre des BNC non soumis à la déclaration contrôlée, le CA à déclarer correspond aux recettes encaissées et non aux créances acquises et facturées.
Dans ces conditions, vous devez vous référer à vos encaissements et non à vos factures, pour déterminer les conditions d'application de la franchise en base.
Si vos encaissements dépassent le seuil majoré de la franchise, vous devenez redevable de la TVA, avec obligation de facturation de la TVA, à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
"Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite." C.F. BOI-TVA-DECLA-40-10-20 du 30/06/2021, n° 160 et suivants ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20210630#A._Depassement_des_chiffres_d
Cordialement