Question juridique Code général des impôts

QUESTION NO 1 ;

L’art. 259B du CGI exonère les résidents hors UE de la TVA sur les prestations immatérielles.
Je réside au CANADA, donc HORS UE !

Les honoraires des AVOCATS, des AVOUÉS et des HUISSIERS sont ils concernés par cet article et par conséquent exonérés de la TVA ?

Avec mes salutations.

Cher monsieur,

Conformément à l'article 259 du Code général des impôts, la prestation de service est imposable en France dès lors que le prestataire est établi en France.

Le travail d'un huissier n'est pas une prestation immatérielle prévue par l'article 259 B du Code général des impôts.


Très cordialement.

Merci de votre réponse.
Salutations.