Reclammation tva 19.60 % au lieu de 5.5 %

Bonjour, En 1999 j'ai consulte un architecte afin d'établir des plans pour une renovation de longere avec suivi des travaux. Un permis de construire est déposé et obtenu. En mars 2000 l'architecte lance un appel d'offre aupres de diverses entreprises. L'appel d'offre est établi par l'architecte avec une tva de 5.5 %. L'appel d'offre est transformé en devis et signé par moi meme et l'entreprise de maconnererie quelques semaines plus tard. Les travaux ont lieux entre 2000 et 2001 ansi que la facturation. L'entreprise de maconnerie essuie un controle fiscal EN 2002 sur la tva et est redressé sur 5 dossiers, le fisc considère que les travaux devaient etre facturés à 19.6 %. L'entreprise de maconnerie a fait appel de son redressement devant le tribunal. Elle a gagné en première instance, l'état ayant fait appel du jugement, elle a perdu en appel. 8 ans après les faits cette entreprise me réclamme la différence de tva (par lettre recommandé sans fournir de facture rectificative). L'application du taux de tva n'était pas de mon fait mais du fait de l'architecte. Ma question est la suivante : peut elle me réclammer cette somme ? L'entreprise ne peut pas fournir de facture rectificative. Au regard du fisc il s'avère que l'entrepreneur ne pouvait pas ignorer que l'application du taux de tva relevait de 19.60 % et non 5.5 %. Pour information en 2003, j'ai de nouveau fait appel au meme architecte pour un nouveau travail egalement effectué avec la meme entreprise de maconnerie, cette dernière ne ma jamais fait par de ce litige avec l'administration fiscale. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordiales salutations.

Cher monsieur,


A mon sens non, vous n'avez pas à payer.

En effet, conformément au Code général des impôts, c'est l'entreprise qui facture qui est assujetti à la TVA, charge à cette dernière de vous la facturer.

Vous n'êtes donc nullement tenu à l'égard des impôts, mais uniquement à l'égard de l'entreprise au regard non pas de la seule TVA, mais de la facture intégrale.

Or, dans votre rapports avec l'entreprise, tout est régi par l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En conséquence, dans la mesure où l'entreprise vous facture une somme de X euros TTC, et que cette dernière commet une erreur sur le calcul de la TVA, vous restez tenu au regard de la première facture exprimée en X euros TTC.


Très cordialement.