Posté le Le 04/04/2022 à 08:47
Bonjour,
Je suis à la recherche d'information concernant le régime à appliquer lors de la création d'une société de marchand de biens.
Actuellement en train de créer ma société en tant que marchand de bien, j'ai choisis le status SASU. Je n'arrive pas à trouver le régime de TVA à indiquer lors de la rédaction des status. J'ai le choix entre quatre propositions :
- Franchise de base
- Réel Simplifié
- Mini-Réel
- Réel Normal
Je regarde beaucoup de vidéos et lis égallement des livres sur cette profession (j'ai egallement plusieurs opérations en nom propre) mais je ne trouve uniquement des informations sur le choix de la TVA lors d'une opération (avec ou sans option à la TVA, bien de - de 5 ans ect...) mais aucune information sur le choix lors de la création des status.
Je vous remercie pour les informations que vous pouvez m'apporter à ce sujet.
Posté le Le 06/04/2022 à 17:04
Bonsoir,
L'activité de marchand de biens est exclue du régime de la franchise en base de la TVA en vertu de l'article 293 C du CGI. Elle est également exclue du régime simplifié de la TVA, en application de l'article 204 Quater du CGI.
Il ne vous reste plus que le régime du réel normal.
Cordialement