Taxe sur la valeur ajoutée question de douane
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Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Bonjour,
J'ai une question importante à vous poser, car j'ai la douane qui me posent des questions ...
J'ai depuis le 1er janvier 2009 une société en angleterre (LTD) et une succursale en France
J'ai un numéro intracommunautaire.
Auparavant, j'étais en micro entreprise, mais j'ai dépassé le seuil, c'est pourquoi j'ai choisi la LTD au lieu de la SARL pour plus de simplicité.
Mes activités :
En gros, nous proposons exclusivement des produits numériques (ebooks, logiciel, audio, video) par email,de la mise en relation entre vendeurs et acheteurs et de la vente de publicité sur mes différents sites internet.
Concernant les produits numériques que je vends, ce sont des produits dont j'ai acheté les droits de revente, d'édition et la traduction pour ensuite les vendre à travers mes sites internet.
Depuis le 1er janvier 2009, je n'ai pas facturé la TVA, car je pensais qu'il ne fallait pas le faire.
Et ma question est la suivante, dois je facturer la TVA à mes clients qui viennent du monde entier ? (France, et tous les autres pays) ??
A savoir : Mon hébergeur se trouve en France, mais je pourrais l'héberger en Angleterre s'il le faut.
Si oui, quel est le taux de la TVA pour chacun de mes produits :
- Ebooks
- Logiciels
- Audio
- Video
- Mise en relation (vendeurs - clients)
- Publicité internet
Je vous remercie par avance, je dois donner une réponse par email vendredi.
Bien cordialement,
PS : Si vous avez besoin d'information supplémentaire, je suis à votre écoute.
J'ai une question importante à vous poser, car j'ai la douane qui me posent des questions ...
J'ai depuis le 1er janvier 2009 une société en angleterre (LTD) et une succursale en France
J'ai un numéro intracommunautaire.
Auparavant, j'étais en micro entreprise, mais j'ai dépassé le seuil, c'est pourquoi j'ai choisi la LTD au lieu de la SARL pour plus de simplicité.
Mes activités :
En gros, nous proposons exclusivement des produits numériques (ebooks, logiciel, audio, video) par email,de la mise en relation entre vendeurs et acheteurs et de la vente de publicité sur mes différents sites internet.
Concernant les produits numériques que je vends, ce sont des produits dont j'ai acheté les droits de revente, d'édition et la traduction pour ensuite les vendre à travers mes sites internet.
Depuis le 1er janvier 2009, je n'ai pas facturé la TVA, car je pensais qu'il ne fallait pas le faire.
Et ma question est la suivante, dois je facturer la TVA à mes clients qui viennent du monde entier ? (France, et tous les autres pays) ??
A savoir : Mon hébergeur se trouve en France, mais je pourrais l'héberger en Angleterre s'il le faut.
Si oui, quel est le taux de la TVA pour chacun de mes produits :
- Ebooks
- Logiciels
- Audio
- Video
- Mise en relation (vendeurs - clients)
- Publicité internet
Je vous remercie par avance, je dois donner une réponse par email vendredi.
Bien cordialement,
PS : Si vous avez besoin d'information supplémentaire, je suis à votre écoute.
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
En matière de TVA, une distinction est établie entre les livraison de biens meubles corporels et les prestations de service. Dans votre cas, toutes ces activités sont donc assimilables à des prestations de service puisqu'elles visent pour l'essentiel des livraisons de meubles incorporels (logiciels, audio, vidéo etc.).
Les critères d'application territoriale de la TVA sont déterminés par référence eu lieu où les opérations concernées sont réputées être réalisées tel que ce lieu est définit par la loi.
En ce qui concerne les prestations de service, les critères d'application territoriale de la TVA sont déterminés par référence au lieu où ces opérations sont réputées se situer, tel que ce lieu est définit par la loi.
Pour les prestations immatérielles énumérées à l'article 259B du Code général des impôts, le champ d'application de la TVA est définit comme suit:
Ainsi donc:
Les prestations de publicité,
Les prestations d'intermédiaire transparents (notamment mise en relation d'un vendeur et d'un acquéreur dans la fourniture de prestations immatérielles,
Les services fournis par voie electronique
Pour ces prestations on distingue selon que vous êtes ou non établi en France. Lorsque le prestataire est établit hors de France, l'opération n'est imposée à la TVA française que dans deux cas:
-Lorsque l'acheteur est un assujetti à la TVA: Dans ce cas, le paiement de la TVA doit être fait par le preneur et non par le prestataire.
-Lorsque le prestataire est établit hors CE, que le preneur est établit en France, n'est pas assujetti à la TVA mais utilise le service en France.
En conséquence, étant donné que votre société est basée en Angleterre, vous ne payez pas la TVA française. Ce n'est que si vous avez clients assujettis à la TVA que ces derniers devront alors la payer. Il devra ainsi liquider cette taxe sur sa déclaration de Chiffre d'affaires; le montant total HT de l'opération doit être identifiée sur la déclaration, sur une ligne spécifique intitulée "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès ,d'un assujetti non établi en France (article 283, 1 du Code général des impôts.
Très cordialement.
Citation :
En gros, nous proposons exclusivement des produits numériques (ebooks, logiciel, audio, video) par email,de la mise en relation entre vendeurs et acheteurs et de la vente de publicité sur mes différents sites internet.
En gros, nous proposons exclusivement des produits numériques (ebooks, logiciel, audio, video) par email,de la mise en relation entre vendeurs et acheteurs et de la vente de publicité sur mes différents sites internet.
En matière de TVA, une distinction est établie entre les livraison de biens meubles corporels et les prestations de service. Dans votre cas, toutes ces activités sont donc assimilables à des prestations de service puisqu'elles visent pour l'essentiel des livraisons de meubles incorporels (logiciels, audio, vidéo etc.).
Les critères d'application territoriale de la TVA sont déterminés par référence eu lieu où les opérations concernées sont réputées être réalisées tel que ce lieu est définit par la loi.
En ce qui concerne les prestations de service, les critères d'application territoriale de la TVA sont déterminés par référence au lieu où ces opérations sont réputées se situer, tel que ce lieu est définit par la loi.
Pour les prestations immatérielles énumérées à l'article 259B du Code général des impôts, le champ d'application de la TVA est définit comme suit:
Ainsi donc:
Les prestations de publicité,
Les prestations d'intermédiaire transparents (notamment mise en relation d'un vendeur et d'un acquéreur dans la fourniture de prestations immatérielles,
Les services fournis par voie electronique
Pour ces prestations on distingue selon que vous êtes ou non établi en France. Lorsque le prestataire est établit hors de France, l'opération n'est imposée à la TVA française que dans deux cas:
-Lorsque l'acheteur est un assujetti à la TVA: Dans ce cas, le paiement de la TVA doit être fait par le preneur et non par le prestataire.
-Lorsque le prestataire est établit hors CE, que le preneur est établit en France, n'est pas assujetti à la TVA mais utilise le service en France.
En conséquence, étant donné que votre société est basée en Angleterre, vous ne payez pas la TVA française. Ce n'est que si vous avez clients assujettis à la TVA que ces derniers devront alors la payer. Il devra ainsi liquider cette taxe sur sa déclaration de Chiffre d'affaires; le montant total HT de l'opération doit être identifiée sur la déclaration, sur une ligne spécifique intitulée "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès ,d'un assujetti non établi en France (article 283, 1 du Code général des impôts.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Merci pour votre réponse !
Quand vous dîtes, je cite :
"Pour ces prestations on distingue selon que vous êtes ou non établi en France. Lorsque le prestataire est établit hors de France, l'opération n'est imposée à la TVA française que dans deux cas: "
On parle de la société qui elle est établie en Angleterre ? ou moi même qui habite et travaille depuis son domicile en France ?
A savoir aussi que mes sites internet sont hébergés en France.
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement,
LALANNE Guillaume
Quand vous dîtes, je cite :
"Pour ces prestations on distingue selon que vous êtes ou non établi en France. Lorsque le prestataire est établit hors de France, l'opération n'est imposée à la TVA française que dans deux cas: "
On parle de la société qui elle est établie en Angleterre ? ou moi même qui habite et travaille depuis son domicile en France ?
A savoir aussi que mes sites internet sont hébergés en France.
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement,
LALANNE Guillaume
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Désolé mais vous n'aviez pas précisé que vous exerciez vos fonctions depuis la France et non depuis l'Angleterre. Dans ce cas, on considère que vous êtes bien établit en France quand bien même votre société est basée en Angleterre, et ce, quel que soit le lieu de localité du serveur.
Les textes ne sont pas d’une grande précision. La directive communautaire TVA de 1977 dispose dans son
article 9 § 1 :
« Le lieu d’une prestation de services est réputé se situer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut
d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. »
Mais, il est possible de remarquer que si la directive emploie la notion d’établissement stable aux fins de
détermination du lieu d’imposition, elle ne la définit pas pour autant.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient d’interpréter l’article 9
de la 6e directive comme accordant une prééminence au critère du siège de la société. Ainsi, l’endroit pertinent
serait celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique, la prise en compte d’un autre
établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le
rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un
autre Etat. Elle précise que pour retenir l’existence d’un établissement stable, il doit présenter un degré suffisant
de permanence et de structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de
manière autonome, les prestations de services considérées.
L’Administration fiscale donne de l’établissement stable une définition quelque peu différente. L’établissement
stable serait « tout centre d’activité où l’assujetti effectue de manière régulière des opérations imposables. Ce centre d’activité est généralement constitué par un magasin ou un bureau, une usine, un atelier, un chantier
connu de la clientèle, dirigé par le chef d’entreprise ou par un préposé qui a le pouvoir d’engager des opérations
pour le compte du chef d’entreprise. »
En synthèse, vous devez payer la TVA et la facturer à vos clients dès lors que les clients sont établis en France ou dans un autre Etat relevant de la CE.
Très cordialement.
Citation :
Quand vous dîtes, je cite :
"Pour ces prestations on distingue selon que vous êtes ou non établi en France. Lorsque le prestataire est établit hors de France, l'opération n'est imposée à la TVA française que dans deux cas: "
On parle de la société qui elle est établie en Angleterre ? ou moi même qui habite et travaille depuis son domicile en France ?
A savoir aussi que mes sites internet sont hébergés en France.
Merci pour votre réponse,
Quand vous dîtes, je cite :
"Pour ces prestations on distingue selon que vous êtes ou non établi en France. Lorsque le prestataire est établit hors de France, l'opération n'est imposée à la TVA française que dans deux cas: "
On parle de la société qui elle est établie en Angleterre ? ou moi même qui habite et travaille depuis son domicile en France ?
A savoir aussi que mes sites internet sont hébergés en France.
Merci pour votre réponse,
Désolé mais vous n'aviez pas précisé que vous exerciez vos fonctions depuis la France et non depuis l'Angleterre. Dans ce cas, on considère que vous êtes bien établit en France quand bien même votre société est basée en Angleterre, et ce, quel que soit le lieu de localité du serveur.
Les textes ne sont pas d’une grande précision. La directive communautaire TVA de 1977 dispose dans son
article 9 § 1 :
« Le lieu d’une prestation de services est réputé se situer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut
d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. »
Mais, il est possible de remarquer que si la directive emploie la notion d’établissement stable aux fins de
détermination du lieu d’imposition, elle ne la définit pas pour autant.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient d’interpréter l’article 9
de la 6e directive comme accordant une prééminence au critère du siège de la société. Ainsi, l’endroit pertinent
serait celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique, la prise en compte d’un autre
établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le
rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un
autre Etat. Elle précise que pour retenir l’existence d’un établissement stable, il doit présenter un degré suffisant
de permanence et de structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de
manière autonome, les prestations de services considérées.
L’Administration fiscale donne de l’établissement stable une définition quelque peu différente. L’établissement
stable serait « tout centre d’activité où l’assujetti effectue de manière régulière des opérations imposables. Ce centre d’activité est généralement constitué par un magasin ou un bureau, une usine, un atelier, un chantier
connu de la clientèle, dirigé par le chef d’entreprise ou par un préposé qui a le pouvoir d’engager des opérations
pour le compte du chef d’entreprise. »
En synthèse, vous devez payer la TVA et la facturer à vos clients dès lors que les clients sont établis en France ou dans un autre Etat relevant de la CE.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Merci pour votre réponse ...
C'est compliqué je trouve ... je vous explique ...
Si je vais travailler avec mon ordinateur (mon seul outil) au Mexique pendant 4 mois, ensuite en Espagne pendant 4 mois et pour terminer l'année en France pendant 4 mois ...
Que se passe t'il ??
Votre précédente réponse n'est plus possible ?
Sachant qu'en Angleterre, j'ai un bureau, un expert comptable, ma banque etc ...
Car mon seul rattachement en France est mon ordinateur, mon habitation (locataire) et ma succursale (chez mes parents) pour rassurer mes clients et partenaires.
Vous voyez ce que je veux dire ?
En gros, je suis condamné à travailler depuis l'angleterre et donc ne pas facturer la TVA ? ou alors en France sans pouvoir y bouger ?
Merci par avance,
Cordialement,
C'est compliqué je trouve ... je vous explique ...
Si je vais travailler avec mon ordinateur (mon seul outil) au Mexique pendant 4 mois, ensuite en Espagne pendant 4 mois et pour terminer l'année en France pendant 4 mois ...
Que se passe t'il ??
Votre précédente réponse n'est plus possible ?
Sachant qu'en Angleterre, j'ai un bureau, un expert comptable, ma banque etc ...
Car mon seul rattachement en France est mon ordinateur, mon habitation (locataire) et ma succursale (chez mes parents) pour rassurer mes clients et partenaires.
Vous voyez ce que je veux dire ?
En gros, je suis condamné à travailler depuis l'angleterre et donc ne pas facturer la TVA ? ou alors en France sans pouvoir y bouger ?
Merci par avance,
Cordialement,
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Je n'ai jamais dit que c'était simple! Si beaucoup d'étudiants rechigne à prendre Droit fiscal, c'est bien pour quelques raisons.
Si vous travaillez successivement dans plusieurs pays alors pour chacune de ces périodes, il faudra instaurer un mécanisme de paiement de TVA différents, en fonction des conventions fiscales entre ces pays; cette remarque valant surtout pour le mexique.
Si vous me permettez, le Droit fiscal se moque de ces considérations.
Vous livrez des prestations de service immatérielles depuis la France, vous payez la TVA en France.
Très cordialement.
Citation :
C'est compliqué je trouve ... je vous explique ...
Si je vais travailler avec mon ordinateur (mon seul outil) au Mexique pendant 4 mois, ensuite en Espagne pendant 4 mois et pour terminer l'année en France pendant 4 mois ...
C'est compliqué je trouve ... je vous explique ...
Si je vais travailler avec mon ordinateur (mon seul outil) au Mexique pendant 4 mois, ensuite en Espagne pendant 4 mois et pour terminer l'année en France pendant 4 mois ...
Je n'ai jamais dit que c'était simple! Si beaucoup d'étudiants rechigne à prendre Droit fiscal, c'est bien pour quelques raisons.
Si vous travaillez successivement dans plusieurs pays alors pour chacune de ces périodes, il faudra instaurer un mécanisme de paiement de TVA différents, en fonction des conventions fiscales entre ces pays; cette remarque valant surtout pour le mexique.
Citation :
Sachant qu'en Angleterre, j'ai un bureau, un expert comptable, ma banque etc ...
Car mon seul rattachement en France est mon ordinateur, mon habitation (locataire) et ma succursale (chez mes parents) pour rassurer mes clients et partenaires.
Sachant qu'en Angleterre, j'ai un bureau, un expert comptable, ma banque etc ...
Car mon seul rattachement en France est mon ordinateur, mon habitation (locataire) et ma succursale (chez mes parents) pour rassurer mes clients et partenaires.
Si vous me permettez, le Droit fiscal se moque de ces considérations.
Vous livrez des prestations de service immatérielles depuis la France, vous payez la TVA en France.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Merci pour cette réponse,
Je ne mets pas du tout votre savoir en doute, bien au contraire.
Je veux juste bien comprendre et être certain d'avoir tout les éléments à ma disposition quand j'irais voir le centre des impôts lundi.
J'ai trouvé 3 articles :
Cela vous conforte dans votre précédente réponse ? car pour tout vous avouer, j'ai pas trop compris, c'est trop juridique pour moi.
Merci
Bien cordialement,
Je ne mets pas du tout votre savoir en doute, bien au contraire.
Je veux juste bien comprendre et être certain d'avoir tout les éléments à ma disposition quand j'irais voir le centre des impôts lundi.
J'ai trouvé 3 articles :
Citation :
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 15 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées au 12º, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.
Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est utilisé en France lorsque :
a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;
b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.
Article 259 D
(inséré par Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 15 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur 1er juillet 2003)
Le lieu des services fournis par voie électronique mentionnés au 12º de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.
Article 259 B
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret .
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 15 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées au 12º, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.
Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est utilisé en France lorsque :
a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;
b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.
Article 259 D
(inséré par Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 15 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur 1er juillet 2003)
Le lieu des services fournis par voie électronique mentionnés au 12º de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.
Article 259 B
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret .
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.
Cela vous conforte dans votre précédente réponse ? car pour tout vous avouer, j'ai pas trop compris, c'est trop juridique pour moi.
Merci
Bien cordialement,
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Voici la réponse que j'ai trouvé sur un forum juridique :
Qu'en pensez vous ?
Pour information, je n'essaye pas de vous contredire, bien au contraire.
C'est juste que je vais voir le centre de mes impôts Lundi et donc je veux être certain d'avoir tout compris et être béton niveau réponse.
Merci
Cordialement
Citation :
Une LTD délivre des services à une SARL.
Prestation immatérielle.
Les deux entités ont un N° de TVA ITRA COMM.
La prestation entre dans le cadre de l'article 259 B du CGI
Questions :
La facturation doit elle être avec ou sans TVA ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Réponses.
Principe d'auto liquidation.
Facture sans TVA.
Mentions sur la facture application de l'article 259 B du CGI
et/ou application de la directive 2612 art 56
La SARL déclare dans le formulaire CA 3
ligne 02 inscrire le montant HT
ligne 08 et 02/06 colonne Base Hors taxe inscrire le montant HT
et colonne Taxe due inscrire le montant de la TVA
ligne 20 inscrire le montant de la TVA
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende
Art 1788 A du CGI point 4
« … 5 % du montant de la TVA ...»
Une LTD délivre des services à une SARL.
Prestation immatérielle.
Les deux entités ont un N° de TVA ITRA COMM.
La prestation entre dans le cadre de l'article 259 B du CGI
Questions :
La facturation doit elle être avec ou sans TVA ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Réponses.
Principe d'auto liquidation.
Facture sans TVA.
Mentions sur la facture application de l'article 259 B du CGI
et/ou application de la directive 2612 art 56
La SARL déclare dans le formulaire CA 3
ligne 02 inscrire le montant HT
ligne 08 et 02/06 colonne Base Hors taxe inscrire le montant HT
et colonne Taxe due inscrire le montant de la TVA
ligne 20 inscrire le montant de la TVA
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende
Art 1788 A du CGI point 4
« … 5 % du montant de la TVA ...»
Qu'en pensez vous ?
Pour information, je n'essaye pas de vous contredire, bien au contraire.
C'est juste que je vais voir le centre de mes impôts Lundi et donc je veux être certain d'avoir tout compris et être béton niveau réponse.
Merci
Cordialement
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
La réponse qui vous a été donnée sur le forum est fausse, ce qui est assez fréquent en Droit fiscal qui est un droit très difficile.
Pour essayer de vous simplifier la chose, la Code général des impôts considère qu'en matière de prestations de services et opérations assimilées, la TVA française est applicable dès lors que le preneur est établit en France.
Cette notion d'établissement a donné naissance à des jurisprudences contradictoires: Pour certains, c'était le siège de la société qu'il fallait prendre en compte (notamment la CJCE qui était favorable à une telle interprétation), pour d'autres (notamment les impôts français), c'est la notion de lieu où vous exercez votre activité à titre principal.
A ce titre, dans la mesure où vous travaillez à titre habituel "depuis la france", la TVA française est applicable quel que soit le lieu de votre siège social.
Je comprends bien votre situation et pour tout vous dire, vous avez toujours raison de demander plusieurs avis. Cela permet d'éviter les erreurs professionnelles qui peuvent vous couter cher.
Mais là pour le coup, il n'y a aucun doute.
Très cordialement.
La réponse qui vous a été donnée sur le forum est fausse, ce qui est assez fréquent en Droit fiscal qui est un droit très difficile.
Pour essayer de vous simplifier la chose, la Code général des impôts considère qu'en matière de prestations de services et opérations assimilées, la TVA française est applicable dès lors que le preneur est établit en France.
Cette notion d'établissement a donné naissance à des jurisprudences contradictoires: Pour certains, c'était le siège de la société qu'il fallait prendre en compte (notamment la CJCE qui était favorable à une telle interprétation), pour d'autres (notamment les impôts français), c'est la notion de lieu où vous exercez votre activité à titre principal.
A ce titre, dans la mesure où vous travaillez à titre habituel "depuis la france", la TVA française est applicable quel que soit le lieu de votre siège social.
Citation :
Pour information, je n'essaye pas de vous contredire, bien au contraire.
C'est juste que je vais voir le centre de mes impôts Lundi et donc je veux être certain d'avoir tout compris et être béton niveau réponse.
Pour information, je n'essaye pas de vous contredire, bien au contraire.
C'est juste que je vais voir le centre de mes impôts Lundi et donc je veux être certain d'avoir tout compris et être béton niveau réponse.
Je comprends bien votre situation et pour tout vous dire, vous avez toujours raison de demander plusieurs avis. Cela permet d'éviter les erreurs professionnelles qui peuvent vous couter cher.
Mais là pour le coup, il n'y a aucun doute.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Merci une nouvelle fois de votre réponse !
J'ai trouvé ceci sur le net, un article écrit par un avocat :
Qu'en pensez vous ?
Car je propose EXCLUSIVEMENT des produits et services immatériels (ebooks, logiciels, audio, video) par correspondance numérique (email)
Ce qui poserait problème en faite, c'est que j'ai une succursale qui me sert à rien en faite.
Donc, si je la dissous, le problème est réglé, non ?
Merci par avance,
Bien cordialement,
J'ai trouvé ceci sur le net, un article écrit par un avocat :
Qu'en pensez vous ?
Car je propose EXCLUSIVEMENT des produits et services immatériels (ebooks, logiciels, audio, video) par correspondance numérique (email)
Ce qui poserait problème en faite, c'est que j'ai une succursale qui me sert à rien en faite.
Donc, si je la dissous, le problème est réglé, non ?
Merci par avance,
Bien cordialement,
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Ce que vous n'avez pas compris -n'y voyais aucun dédain de ma part- c'est que le mécanisme d'auto-liquidation (mentionné d'ailleurs dans mon premier message- ne fonctionne que lorsque l'entreprise est établit à l'étrange.
Tout se joue sur cette notion d'etablissement: Pour le Fisc français, à partir du moment où vous travaillez depuis la France, et fournissez votre service en France, alors vous poyez la TVA Française.
Vous pouvez très bien vivre en Angleterre. Dans ce cas, il appartiendra à vos clients français de déclarer eux même la TVA et de la payer: Cela étant, je ne vois pas vraiment le profit pour vous:
Vous factureriez alors Hors TVA, mais il appartiendra alors à vos clients de la payer de leurs côtés.. L'un dans l'autre, si vous partez vivre en Angleterre, le prix global payé par le client sera le même.
Très cordialement.
Citation :
Qu'en pensez vous ?
Car je propose EXCLUSIVEMENT des produits et services immatériels (ebooks, logiciels, audio, video) par correspondance numérique (email)
Ce qui poserait problème en faite, c'est que j'ai une succursale qui me sert à rien en faite.
Donc, si je la dissous, le problème est réglé, non ?
Qu'en pensez vous ?
Car je propose EXCLUSIVEMENT des produits et services immatériels (ebooks, logiciels, audio, video) par correspondance numérique (email)
Ce qui poserait problème en faite, c'est que j'ai une succursale qui me sert à rien en faite.
Donc, si je la dissous, le problème est réglé, non ?
Ce que vous n'avez pas compris -n'y voyais aucun dédain de ma part- c'est que le mécanisme d'auto-liquidation (mentionné d'ailleurs dans mon premier message- ne fonctionne que lorsque l'entreprise est établit à l'étrange.
Tout se joue sur cette notion d'etablissement: Pour le Fisc français, à partir du moment où vous travaillez depuis la France, et fournissez votre service en France, alors vous poyez la TVA Française.
Vous pouvez très bien vivre en Angleterre. Dans ce cas, il appartiendra à vos clients français de déclarer eux même la TVA et de la payer: Cela étant, je ne vois pas vraiment le profit pour vous:
Vous factureriez alors Hors TVA, mais il appartiendra alors à vos clients de la payer de leurs côtés.. L'un dans l'autre, si vous partez vivre en Angleterre, le prix global payé par le client sera le même.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Merci,
je comprends mieux ...
En faite, c'est peut être moi qui m'exprime pas correctement :)
Je vends mes produits dans le monde entier, même s'il est vrai, que la plupart sont vendus dans les pays francophones (Pas spécialement qu'en France), car mes produits sont expliqués en Français, mais rien n'empêche un allemand par exemple d'acheter mes produits.
Donc je gère mes sites internet depuis mon ordinateur, comme je pourrais le faire avec un téléphone connecté à internet au Brésil. (Répondre aux emails, créer des pages internet, demander à des programmeurs de faire des logiciels ou autres.
Donc, on peut pas dire que je vends des produits aux français, mais à tous.
Et on peut pas dire que je travaille en France, mais plutôt partout dans le monde (produits immatériels)
Donc officiellement, mon entreprise est basée en Angleterre (si je dissous la succursale en France).
Mais bon, si vous dîtes que le faite que je vive en France, alors je dois facturer la TVA, alors ok !
Mais d'autres disent que le faite d'habiter en France n'est pas un soucis, c'est là ou ça bloque.
C'est important pour moi, car 90% de mes achats sont de la publicité et ils ne font pas payer de TVA (car basé à l'étranger)
Mes produits me reviendront donc plus chère.
J'ai réalisé 80 000 euros de chiffres d'affaire en 2009 et j'ai payé en frais publicitaires 60 000 euros (sans TVA).
Je n'ai pas facturé la TVA (ni pour moi, ni pour mes clients)
Donc effectivement, votre réponse ne m'arrange pas du tout, car si je dois aller au Fisc et leur dire.
"Tenez ! je vous paye la TVA que je vous dois (80000 x 19,6%) et là je peux pas tout simplement :(
Donc, j'essaye de comprendre et essayer de voir s'il y a d'autres solutions ...
J'espère que vous avez compris, en tout cas merci pour vos réponses, c'est un super service qu'offre ce site !
Si je dois payer autre chose, n'hésitez pas, je comprendrais.
Bien cordialement,
je comprends mieux ...
En faite, c'est peut être moi qui m'exprime pas correctement :)
Je vends mes produits dans le monde entier, même s'il est vrai, que la plupart sont vendus dans les pays francophones (Pas spécialement qu'en France), car mes produits sont expliqués en Français, mais rien n'empêche un allemand par exemple d'acheter mes produits.
Donc je gère mes sites internet depuis mon ordinateur, comme je pourrais le faire avec un téléphone connecté à internet au Brésil. (Répondre aux emails, créer des pages internet, demander à des programmeurs de faire des logiciels ou autres.
Donc, on peut pas dire que je vends des produits aux français, mais à tous.
Et on peut pas dire que je travaille en France, mais plutôt partout dans le monde (produits immatériels)
Donc officiellement, mon entreprise est basée en Angleterre (si je dissous la succursale en France).
Mais bon, si vous dîtes que le faite que je vive en France, alors je dois facturer la TVA, alors ok !
Mais d'autres disent que le faite d'habiter en France n'est pas un soucis, c'est là ou ça bloque.
C'est important pour moi, car 90% de mes achats sont de la publicité et ils ne font pas payer de TVA (car basé à l'étranger)
Mes produits me reviendront donc plus chère.
J'ai réalisé 80 000 euros de chiffres d'affaire en 2009 et j'ai payé en frais publicitaires 60 000 euros (sans TVA).
Je n'ai pas facturé la TVA (ni pour moi, ni pour mes clients)
Donc effectivement, votre réponse ne m'arrange pas du tout, car si je dois aller au Fisc et leur dire.
"Tenez ! je vous paye la TVA que je vous dois (80000 x 19,6%) et là je peux pas tout simplement :(
Donc, j'essaye de comprendre et essayer de voir s'il y a d'autres solutions ...
J'espère que vous avez compris, en tout cas merci pour vos réponses, c'est un super service qu'offre ce site !
Si je dois payer autre chose, n'hésitez pas, je comprendrais.
Bien cordialement,
Posté le Le 26/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Non, vous travaillez bien en France, c'est le soucis: Ou êtes vous le plus souvent? Dans quel lieu travaillez vous le plus souvent dans l'année? Possédez vous un logement en france où vous travaillez?
Ce sont tous ces critères qui définissent le lieu d'établissement.
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. C'est facile de donner des conseils fiscaux quand d'une part, on n'a pas la compétence à propos et d'autre part, on ne risque aucun redressement fiscal.
Citation :
Et on peut pas dire que je travaille en France, mais plutôt partout dans le monde (produits immatériels)
Et on peut pas dire que je travaille en France, mais plutôt partout dans le monde (produits immatériels)
Non, vous travaillez bien en France, c'est le soucis: Ou êtes vous le plus souvent? Dans quel lieu travaillez vous le plus souvent dans l'année? Possédez vous un logement en france où vous travaillez?
Ce sont tous ces critères qui définissent le lieu d'établissement.
Citation :
ais bon, si vous dîtes que le faite que je vive en France, alors je dois facturer la TVA, alors ok !
Mais d'autres disent que le faite d'habiter en France n'est pas un soucis, c'est là ou ça bloque.
ais bon, si vous dîtes que le faite que je vive en France, alors je dois facturer la TVA, alors ok !
Mais d'autres disent que le faite d'habiter en France n'est pas un soucis, c'est là ou ça bloque.
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. C'est facile de donner des conseils fiscaux quand d'une part, on n'a pas la compétence à propos et d'autre part, on ne risque aucun redressement fiscal.
Citation :
C'est important pour moi, car 90% de mes achats sont de la publicité et ils ne font pas payer de TVA (car basé à l'étranger)
Mes produits me reviendront donc plus chère.
[/citation
Il vous suffira de les revendre plus chèrs.
Si vous optez pour aller vivre en Angleterre et que vous vendez vos produits au même prix qu'aujourd'hui, les clients devront eux payer la TVA. Autrement, l'incidence fiscale est la même sur le consommateur puisque le prix définitif sera le même.
La seule chose qui change finallement c'est l'interlocuteur pour les impôts: Dans le premier cas c'est vous, dans le deuxième, c'est le client.
Je me doute que vous êtes dans une situation super difficile pour autant, il n'existe pas plusieurs solutions. Il vaut mieux chercher à "subir" le mieux possible cette subite imposition fiscale en demandant, au trésor public, un dégrèvement.
Très cordialement,
Merci pour vos propos!
C'est important pour moi, car 90% de mes achats sont de la publicité et ils ne font pas payer de TVA (car basé à l'étranger)
Mes produits me reviendront donc plus chère.
[/citation
Il vous suffira de les revendre plus chèrs.
Si vous optez pour aller vivre en Angleterre et que vous vendez vos produits au même prix qu'aujourd'hui, les clients devront eux payer la TVA. Autrement, l'incidence fiscale est la même sur le consommateur puisque le prix définitif sera le même.
La seule chose qui change finallement c'est l'interlocuteur pour les impôts: Dans le premier cas c'est vous, dans le deuxième, c'est le client.
Citation :
Donc effectivement, votre réponse ne m'arrange pas du tout, car si je dois aller au Fisc et leur dire.
"Tenez ! je vous paye la TVA que je vous dois (80000 x 19,6%) et là je peux pas tout simplement :(
Donc, j'essaye de comprendre et essayer de voir s'il y a d'autres solutions ...
Donc effectivement, votre réponse ne m'arrange pas du tout, car si je dois aller au Fisc et leur dire.
"Tenez ! je vous paye la TVA que je vous dois (80000 x 19,6%) et là je peux pas tout simplement :(
Donc, j'essaye de comprendre et essayer de voir s'il y a d'autres solutions ...
Je me doute que vous êtes dans une situation super difficile pour autant, il n'existe pas plusieurs solutions. Il vaut mieux chercher à "subir" le mieux possible cette subite imposition fiscale en demandant, au trésor public, un dégrèvement.
Très cordialement,
Merci pour vos propos!
Posté le Le 26/08/2013 à 10:33
Bonjour,
C'est la premiere fois que je vais ici.
Contente de vous rencontrer!
Bonne journee! Merci!
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C'est la premiere fois que je vais ici.
Contente de vous rencontrer!
Bonne journee! Merci!
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